Le Conseil constitutionnel a rendu, le vingt juin deux mille vingt-cinq, une décision importante concernant le respect des obligations comptables lors des élections législatives. Un candidat ayant participé au scrutin de juin deux mille vingt-quatre n’a pas respecté les prescriptions relatives à l’ouverture d’un compte bancaire dédié. L’instance chargée du contrôle a rejeté le compte de campagne et a saisi le juge électoral pour statuer sur l’éligibilité de l’intéressé. La question posée au juge consistait à déterminer si l’absence de compte bancaire spécifique constituait un manquement suffisamment grave pour justifier une sanction d’inéligibilité. Le Conseil constitutionnel confirme le rejet du compte et prononce une inéligibilité d’un an en raison de la particulière gravité de l’omission constatée. La solution retenue s’articule autour de la validation du rejet du compte pour irrégularité avant d’envisager la sévérité de la sanction prononcée contre le candidat.
**I. La confirmation du rejet du compte pour manquement procédural**
**A. L’obligation impérative d’utiliser un compte bancaire unique**
Le code électoral impose au mandataire financier « d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières » pour assurer la transparence. Cette exigence permet à l’autorité de contrôle de vérifier l’origine des recettes et la nature des dépenses engagées pour la campagne électorale concernée. En l’espèce, le candidat n’a pas procédé à cette ouverture, privant ainsi l’administration de tout moyen de contrôle efficace sur les flux financiers du scrutin. Le juge souligne que le mandataire doit agir de manière exclusive afin de garantir que l’équilibre financier du compte soit parfaitement traçable et vérifiable. Cette carence matérielle entraîne nécessairement des conséquences juridiques immédiates sur la validité comptable de la démarche entreprise par le candidat lors des opérations électorales.
**B. La sanction justifiée de l’opacité des opérations financières**
Le juge électoral considère que « c’est à bon droit » que l’autorité administrative a rejeté le compte de campagne en raison de cette violation caractérisée. L’absence de compte bancaire dédié empêche toute mise en état d’examen sincère des pièces justificatives requises par les dispositions législatives en vigueur actuellement. Le rejet constitue une mesure de protection de l’ordre public électoral face à des pratiques susceptibles de masquer des financements irréguliers ou des dépassements. Cette décision confirme une jurisprudence constante qui refuse de valider des comptes dont la structure même empêche toute certification par un expert-comptable ou par l’administration. Au-delà du simple rejet comptable, la persistance de telles irrégularités conduit le juge à s’interroger sur la probité du candidat et sur la nécessité d’une sanction.
**II. La sanction de l’inéligibilité pour manquement d’une particulière gravité**
**A. La caractérisation d’une méconnaissance inexcusable de la règle**
Le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible un candidat en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales » selon le code électoral. La gravité du manquement s’apprécie ici par rapport à une règle dont [le candidat] « ne pouvait ignorer la portée » lors de son engagement électoral. L’absence totale de compte bancaire est perçue comme une négligence coupable qui altère la sincérité du contrôle et porte atteinte à l’égalité entre les compétiteurs. Le juge n’exige pas la preuve d’une volonté de fraude pour conclure à la gravité dès lors que l’omission concerne une obligation fondamentale du droit. La reconnaissance de cette faute majeure entraîne l’application d’une sanction temporaire visant à écarter l’auteur du manquement de la vie politique nationale pour une durée déterminée.
**B. La proportionnalité de la mesure d’inéligibilité d’un an**
Le juge électoral décide de prononcer une « inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision » pour sanctionner le comportement. Cette durée minimale témoigne d’une volonté de fermeté tout en tenant compte de l’absence manifeste de manœuvres frauduleuses visant à tromper sciemment l’autorité de contrôle. La sanction garantit le respect futur des règles de financement en rappelant aux candidats que la gestion financière est une composante indissociable de la validité électorale. Le dispositif assure ainsi la moralisation de la vie publique en écartant temporairement ceux qui négligent les obligations comptables essentielles à la démocratie représentative.
