Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 20 juin 2025, s’est prononcé sur le respect des obligations de financement électoral par un candidat aux élections législatives. Cette affaire concerne un candidat ayant obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés lors du scrutin organisé dans la deuxième circonscription des Hautes-Alpes en 2024. L’intéressé n’a pas déposé son compte de campagne auprès de la Commission nationale compétente dans le délai légal imparti par le code électoral. La Commission a donc saisi le juge constitutionnel le 4 février 2025 afin d’apprécier la situation comptable de ce candidat défaillant. Le candidat soutenait que son mandataire financier n’avait pas réalisé les démarches nécessaires à l’ouverture du compte bancaire requis pour la campagne électorale. La question posée au juge consistait à déterminer si le défaut total de dépôt du compte de campagne caractérisait un manquement d’une particulière gravité. Le Conseil constitutionnel a retenu la gravité du manquement et a prononcé une peine d’inéligibilité de trois ans à l’encontre du candidat.
I. L’affirmation d’une obligation comptable stricte au service de la transparence financière
A. Le caractère impératif du dépôt du compte de campagne
Selon l’article L. 52-12 du code électoral, tout candidat ayant recueilli au moins 1 % des suffrages exprimés est « tenu d’établir un compte de campagne ». Cette exigence assure le contrôle effectif de l’origine des recettes et de la nature des dépenses engagées pour influencer le choix des électeurs. Le législateur impose la présentation d’un document en équilibre ou excédentaire, retraçant l’intégralité des flux financiers pendant la période électorale de référence. Le compte doit obligatoirement être déposé avant dix-huit heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin sous peine de sanctions juridictionnelles. En l’espèce, le candidat a méconnu cette obligation calendaire malgré l’obtention d’un score suffisant pour justifier un contrôle approfondi de ses dépenses de campagne.
B. L’inefficacité des justifications liées aux carences du mandataire financier
Le candidat tentait d’exonérer sa responsabilité en invoquant l’inaction de son mandataire financier concernant l’ouverture du compte de dépôt spécifique à l’élection contestée. Le juge constitutionnel écarte cet argument en soulignant qu’il « ne résulte pas de l’instruction que cette circonstance » justifiait la méconnaissance des règles légales. L’obligation de dépôt pèse personnellement sur le candidat, lequel doit s’assurer que ses agents respectent scrupuleusement le calendrier fixé par le législateur organique. L’absence d’ouverture d’un compte bancaire ne constitue pas une circonstance particulière de nature à lever l’obligation de retracer les opérations financières du candidat. La transparence du financement de la vie politique suppose une diligence constante des compétiteurs lors de la constitution de leur dossier comptable définitif.
II. La sanction d’un manquement d’une particulière gravité
A. La qualification juridique de l’absence de dépôt du compte
L’article L.O. 136-1 du code électoral permet au Conseil constitutionnel de déclarer inéligible le candidat n’ayant pas respecté les conditions de dépôt de son compte. La sévérité de cette mesure dépend de l’existence d’une volonté de fraude ou d’un « manquement d’une particulière gravité » aux règles de financement. Le défaut total de production des pièces comptables empêche la Commission nationale de vérifier la licéité des fonds utilisés durant la période électorale. Une telle omission prive de toute portée le mécanisme de contrôle administratif et porte atteinte à l’égalité entre les candidats devant le suffrage universel. Le juge estime ici que l’absence de compte constitue intrinsèquement une violation substantielle des principes fondamentaux régissant la probité des opérations de vote.
B. La portée de l’inéligibilité triennale prononcée par le juge électoral
Le Conseil constitutionnel décide de prononcer l’inéligibilité du candidat à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la date de notification. Cette sanction proportionnée vise à protéger l’intégrité des futurs scrutins en écartant temporairement les acteurs ayant fait preuve d’une négligence manifeste ou grave. La durée de trois ans s’inscrit dans la pratique constante de la jurisprudence constitutionnelle pour les cas de défaut total de dépôt du compte. Cette décision assure ainsi une fonction dissuasive tout en rétablissant l’équilibre rompu par l’absence de transparence financière lors de l’élection des députés. La publication de cette mesure au Journal officiel garantit l’information des électeurs et la pleine efficacité de la sanction prononcée contre le requérant défaillant.
