Le Conseil constitutionnel, par une décision du 19 juin 2025, statue sur la situation électorale d’un candidat aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. Le candidat a recueilli plus de un pour cent des suffrages exprimés lors du premier tour de scrutin au sein de la circonscription législative concernée. Il était ainsi légalement tenu de déposer un compte de campagne équilibré auprès de l’autorité administrative de contrôle dans les délais impartis par le code électoral. L’autorité de contrôle a saisi la juridiction constitutionnelle le 4 février 2025 après avoir constaté l’absence totale de dépôt du document comptable requis par la loi. Le candidat invoque la carence de son mandataire financier pour justifier ce manquement aux obligations déclaratives essentielles à la régularité du financement électoral. Le juge doit déterminer si l’absence de dépôt du compte de campagne constitue un manquement d’une particulière gravité justifiant le prononcé d’une mesure d’inéligibilité. Le Conseil constitutionnel retient la gravité du manquement et prononce l’inéligibilité du candidat pour une durée de trois années consécutives à compter de sa décision. L’analyse de cette décision impose d’examiner la caractérisation du manquement aux obligations financières avant d’étudier la portée de la sanction prononcée par le juge.
I. La caractérisation objective d’un manquement grave aux obligations de financement
A. La méconnaissance du devoir impératif de dépôt du compte de campagne L’article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats ayant obtenu au moins un pour cent des suffrages d’établir et de déposer un compte de campagne. Ce document doit retracer l’intégralité des recettes perçues ainsi que les dépenses engagées en vue de l’élection pour assurer la transparence du scrutin. En l’espèce, le candidat « n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu » à l’expiration du délai légal fixé au dixième vendredi. Le juge constitutionnel rappelle que cette formalité constitue une condition substantielle du contrôle opéré sur les moyens financiers mis en œuvre par les acteurs politiques.
B. L’inefficacité des justifications liées à la défaillance du mandataire financier Le candidat souligne pour sa défense que son mandataire financier n’a pas effectué les démarches nécessaires à l’ouverture du compte bancaire dédié à la campagne. La juridiction estime toutefois qu’il ne résulte pas de l’instruction que cette circonstance particulière puisse justifier la méconnaissance totale des obligations légales de dépôt. La responsabilité du candidat demeure entière malgré les éventuelles carences des intermédiaires qu’il a lui-même désignés pour assurer la gestion de ses fonds électoraux. Cette interprétation stricte confirme que seule une cause extérieure imprévisible pourrait éventuellement exonérer le candidat de son devoir de reddition des comptes financiers.
II. La sévérité de la sanction au service de la probité électorale
A. L’application du critère de la particulière gravité du manquement Le juge peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte en présence d’un « manquement d’une particulière gravité » aux règles de financement. Le Conseil constitutionnel considère que l’absence de toute transmission de document comptable prive l’administration de sa mission essentielle de vérification du plafond des dépenses. Une telle omission présente un caractère de gravité suffisant pour justifier l’éviction de la compétition électorale afin de garantir l’égalité entre les différents candidats. La décision souligne implicitement que la transparence financière est un pilier fondamental de la sincérité du scrutin dont le respect ne souffre aucune exception.
B. La portée dissuasive de l’inéligibilité pour une durée de trois ans Le dispositif de la décision frappe le candidat d’une inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la date du prononcé. Cette sanction rigoureuse illustre la volonté du juge de réprimer sévèrement les atteintes aux principes de probité qui encadrent désormais la vie politique nationale. La jurisprudence renforce l’effectivité des normes électorales en rappelant que la négligence ne saurait constituer un moyen de défense efficace contre les sanctions de droit. Les acteurs politiques sont ainsi avertis de l’importance de la surveillance de leur comptabilité sous peine de voir leur carrière électorale durablement interrompue.
