Par une décision rendue le 19 juin 2025, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur les conséquences du défaut de dépôt d’un compte de campagne. Un candidat aux élections législatives de juin et juillet 2024 a obtenu plus de 1 % des suffrages sans toutefois transmettre ses documents comptables. Saisi par la commission nationale compétente le 4 février 2025, le juge électoral doit apprécier la gravité de cette omission. Le candidat soutient que les difficultés rencontrées par son mandataire pour ouvrir un compte bancaire expliqueraient cette méconnaissance des règles de financement. La question posée est de savoir si l’absence totale de dépôt justifie une déclaration d’inéligibilité malgré les obstacles matériels invoqués par l’intéressé. Le Conseil retient que le manquement présente une particulière gravité et prononce une inéligibilité de trois ans en application du code électoral. L’analyse de cette solution impose d’examiner la caractérisation du manquement avant d’envisager la portée de la sanction prononcée.
I. La caractérisation d’un manquement d’une particulière gravité aux obligations comptables
A. Le rappel de l’obligation impérative de dépôt du compte de campagne
Le juge rappelle d’abord qu’un candidat ayant franchi le seuil de 1 % des suffrages exprimés « est tenu d’établir un compte de campagne ». Cette obligation légale garantit la transparence du financement électoral et permet de vérifier le respect des plafonds de dépenses imposés par la loi. Le compte doit retracer l’intégralité des recettes perçues ainsi que les dépenses engagées en vue de l’élection selon leur nature et leur origine. Le dépôt doit impérativement intervenir avant le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin auprès de la commission nationale compétente. En l’espèce, le candidat n’a transmis aucun document comptable à l’expiration du délai prescrit par les dispositions de l’article L. 52-12.
B. L’inefficience des justifications tirées de la carence du mandataire financier
Pour sa défense, le candidat invoque l’inertie de son mandataire financier qui n’aurait pas effectué les démarches nécessaires à l’ouverture d’un compte. Le Conseil constitutionnel rejette cet argument en soulignant qu’aucune « circonstance particulière » ne permettait de justifier la méconnaissance des obligations résultant de la loi. La responsabilité du candidat demeure entière car il lui appartient de veiller personnellement au respect des échéances légales malgré les éventuelles difficultés bancaires. Ainsi, l’absence totale de compte prive l’administration de tout contrôle sur la sincérité et la licéité des fonds utilisés durant la campagne. Cette rigueur dans l’appréciation des justifications permet d’assurer l’égalité entre les compétiteurs tout en garantissant la sévérité du cadre répressif électoral. L’absence de justification valable pour ce défaut de dépôt conduit inévitablement à l’examen de la sévérité de la réponse juridictionnelle apportée.
II. La rigueur de la sanction attachée à l’absence de transparence financière
A. Un pouvoir de sanction proportionné à la nature de l’omission
L’article L.O. 136-1 prévoit qu’en cas de manquement d’une particulière gravité, le juge peut déclarer le candidat inéligible pour une durée déterminée. Le Conseil constitutionnel estime que le défaut de dépôt constitue par nature une faute justifiant l’application de cette mesure de retrait. « Compte tenu de la particulière gravité de ce manquement », la juridiction prononce une inéligibilité de trois ans à compter de la présente décision. Cette durée significative illustre la volonté de sanctionner fermement les comportements qui empêchent le contrôle effectif du financement des campagnes nationales. La décision est ainsi exécutoire immédiatement et sera notifiée dans les conditions prévues par le règlement applicable à la procédure contentieuse.
B. La confirmation d’une jurisprudence protectrice de la sincérité du scrutin
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante visant à protéger l’ordre public électoral contre les dérives du financement privé des candidats. En qualifiant l’absence de dépôt de manquement grave, le juge confirme que la transparence financière constitue une condition essentielle de la validité d’une élection. La sanction n’est pas automatique mais résulte d’une appréciation souveraine des faits par les membres du Conseil siégeant lors de la séance. Le droit positif maintient ainsi une exigence élevée de rigueur comptable pour tous les candidats atteignant le seuil de représentativité fixé. Cette décision renforce la crédibilité du système de contrôle en interdisant toute tolérance excessive face au non-respect des délais de dépôt légaux.
