Le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2025-6471 AN du 19 juin 2025, s’est prononcé sur le respect des obligations de financement des campagnes électorales législatives. Un candidat ayant recueilli plus de 1 % des suffrages exprimés lors d’un récent scrutin législatif n’a pas déposé son compte de campagne. Une autorité administrative spécialisée a saisi le juge électoral afin de faire constater ce manquement aux règles prescrites par le code électoral. Le candidat soutient que l’absence de dépôt résulte de la carence de son mandataire financier dans l’ouverture d’un compte bancaire obligatoire. La question juridique porte sur la qualification de la gravité du défaut de dépôt d’un compte de campagne malgré les obstacles pratiques invoqués. Le juge électoral considère que cette omission constitue un manquement d’une particulière gravité justifiant le prononcé d’une peine d’inéligibilité de trois ans. L’examen de cette décision invite à analyser d’abord la caractérisation d’un manquement substantiel aux obligations de transparence, avant d’étudier la sévérité de la sanction.
**I. La caractérisation d’un manquement substantiel aux obligations de transparence financière**
**A. La rigueur de l’obligation de dépôt du compte de campagne**
L’article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat d’établir un compte retraçant l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées. Cette obligation de dépôt s’impose dès lors que le candidat obtient au moins 1 % des suffrages exprimés lors d’une élection législative. Le juge rappelle que ce document doit être déposé « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour ». Le respect de ce délai constitue une formalité substantielle destinée à garantir la transparence du financement de la vie politique nationale. L’absence totale de dépôt empêche tout contrôle effectif des ressources et des dépenses par l’autorité administrative spécialisée dans ce domaine.
**B. L’indifférence des difficultés liées au mandataire financier**
Le candidat invoquait le fait que son mandataire n’avait pas effectué les démarches nécessaires à l’ouverture d’un compte bancaire de campagne. Le juge électoral écarte cet argument en soulignant qu’il ne résulte pas de l’instruction que « cette circonstance était de nature à justifier la méconnaissance ». Le candidat demeure personnellement responsable de la surveillance de ses obligations comptables malgré la désignation d’un intermédiaire financier par ses soins. Les difficultés techniques rencontrées avec un établissement bancaire ne sauraient constituer une circonstance particulière exonérant le candidat de ses devoirs législatifs. Le constat de cette omission comptable conduit nécessairement le juge constitutionnel à déterminer les conséquences juridiques de la violation des règles électorales.
**II. La sévérité de la sanction d’inéligibilité prononcée par le juge**
**A. La qualification souveraine d’un manquement d’une particulière gravité**
L’article L.O. 136-1 du code électoral permet de déclarer inéligible le candidat n’ayant pas respecté les conditions de dépôt de son compte. Cette sanction nécessite toutefois la démonstration d’une volonté de fraude ou d’un « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement ». En l’espèce, la juridiction estime que le défaut total de dépôt présente intrinsèquement ce caractère de gravité particulière requis par les textes. Cette interprétation stricte vise à prévenir toute tentative d’occultation des flux financiers lors d’une compétition électorale pour la désignation d’un député. La gravité est ici déduite de l’absence complète de transparence qui interdit toute vérification du plafonnement des dépenses électorales autorisées.
**B. La portée de la déclaration d’inéligibilité pour trois ans**
Le juge décide de prononcer l’inéligibilité du candidat à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de sa décision. Cette sanction prive l’intéressé de la possibilité de se présenter à de nouveaux scrutins pendant une période significative de la vie démocratique. La juridiction fonde cette mesure sur la nécessité de sanctionner efficacement une méconnaissance grave des principes fondamentaux du financement public. Cette durée de trois ans s’inscrit dans la pratique habituelle de l’institution face à une absence injustifiée de dépôt de compte. La décision assure ainsi l’intégrité du processus électoral en écartant temporairement les candidats négligents vis-à-vis de leurs obligations légales de transparence.
