Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 19 juin 2025, a statué sur la situation d’un candidat aux élections législatives de juin et juillet 2024. Le contentieux porte sur le respect des règles relatives au financement des campagnes électorales, plus précisément sur l’obligation impérative de dépôt du compte de campagne.
Le candidat concerné a obtenu plus de un pour cent des suffrages exprimés lors du scrutin organisé dans la deuxième circonscription du département des Hautes-Alpes. En dépit de ce score, l’intéressé n’a pas déposé son compte de campagne auprès de la commission compétente dans le délai légal imparti par le code électoral.
Saisie par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en février 2025, la haute juridiction doit apprécier la régularité de cette situation. Le candidat exprime des observations fondées sur la carence de son mandataire financier, lequel n’aurait pas accompli les démarches nécessaires à l’ouverture du compte bancaire.
La question posée au juge constitutionnel réside dans l’appréciation du caractère grave de l’omission déclarative et de l’éventuelle justification par des difficultés matérielles insurmontables rencontrées. Dès lors, le Conseil rejette ces arguments et déclare l’inéligibilité du candidat pour une durée de trois ans, retenant une violation caractérisée des dispositions législatives.
L’analyse de cette décision suppose d’envisager d’abord le caractère impératif du dépôt du compte de campagne, avant d’étudier la sévérité de la sanction prononcée par le juge.
I. Le caractère impératif de l’obligation de dépôt du compte de campagne
A. La rigueur des prescriptions de l’article L. 52-12 du code électoral
L’article L. 52-12 dispose que chaque candidat soumis au plafonnement est « tenu d’établir un compte de campagne » dès lors qu’il atteint le seuil de suffrages. Ce document retrace l’ensemble des recettes perçues ainsi que les dépenses engagées en vue de l’élection, garantissant ainsi la transparence financière du scrutin national. Le dépôt doit intervenir au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour, sous peine de voir la régularité de la candidature sérieusement remise en cause.
B. L’inefficacité des moyens tirés des difficultés liées au mandataire financier
Pour expliquer son absence de dépôt, le candidat invoque l’inaction de son mandataire financier concernant l’ouverture obligatoire d’un compte bancaire spécifique à l’opération électorale. Le Conseil constitutionnel écarte ce moyen, estimant qu’il ne résulte pas de l’instruction que cette circonstance puisse « justifier la méconnaissance des obligations » légales. L’absence de circonstances particulières justifiant le défaut de dépôt conduit la juridiction à qualifier juridiquement le comportement du candidat afin d’appliquer la sanction correspondante.
II. La répression du manquement grave aux règles de financement
A. La reconnaissance d’un manquement d’une particulière gravité
En vertu de l’article L.O. 136-1, l’inéligibilité peut être prononcée en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ». Le juge considère que l’absence totale de dépôt constitue par nature une faute majeure, portant atteinte au contrôle indispensable exercé par la commission administrative compétente. La volonté de fraude n’est pas nécessaire dès lors que l’omission compromet l’équilibre du système de financement public et la clarté des comptes présentés.
B. La portée de la déclaration d’inéligibilité pour trois ans
Le Conseil constitutionnel fixe la durée de l’inéligibilité à trois ans, marquant sa volonté de sanctionner fermement le mépris des délais et des obligations déclaratives. Cette décision confirme une jurisprudence constante et rigoureuse visant à assurer l’égalité entre les candidats et la sincérité des opérations de financement des scrutins. La haute juridiction rappelle ainsi que la rigueur comptable constitue le corollaire indispensable de la liberté de candidature au sein de notre République démocratique.
