Le Conseil constitutionnel, par une décision du 19 juin 2025, statue sur l’éligibilité d’un candidat aux élections législatives de juin et juillet 2024. Le requérant avait obtenu plus de un pour cent des suffrages exprimés lors du premier tour de scrutin dans la deuxième circonscription des Hautes-Alpes. À l’expiration du délai légal, l’intéressé n’avait déposé aucun compte de campagne malgré l’obligation pesant sur les candidats ayant atteint ce seuil électoral spécifique.
Saisie par la Commission nationale des comptes de campagne le 4 février 2025, la juridiction devait apprécier la régularité du financement de cette candidature parlementaire. Le candidat invoquait la carence de son mandataire financier qui n’aurait pas accompli les démarches nécessaires à l’ouverture du compte bancaire dédié à l’élection. Les juges de la rue de Montpensier devaient déterminer si l’absence de dépôt du compte de campagne constitue un manquement justifiant une déclaration d’inéligibilité immédiate. Le Conseil constitutionnel décide que le défaut de dépôt, non justifié par des circonstances particulières, caractérise un manquement d’une particulière gravité aux règles électorales.
I. L’exigence impérieuse du dépôt du compte de campagne
A. Le caractère obligatoire du dépôt lié au seuil électoral
L’article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat d’établir un compte de campagne lorsqu’il obtient au moins un pour cent des suffrages exprimés. Ce document comptable doit retracer l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées en vue de l’élection selon des règles de transparence très strictes. Le juge rappelle que le compte « doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit » sous peine de sanctions électorales. En l’espèce, le candidat était tenu à cette obligation légale mais n’a pas transmis les pièces justificatives dans le délai prescrit par la législation nationale.
B. L’inefficacité des justifications tirées des défaillances du mandataire
Pour s’exonérer de sa responsabilité, le candidat arguait que son mandataire financier n’avait pas effectué les démarches indispensables à l’ouverture d’un compte bancaire de campagne. Cependant, le Conseil constitutionnel rejette cet argument en considérant que cette circonstance n’était pas de nature à « justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12 ». La jurisprudence constitutionnelle souligne ainsi que le candidat demeure personnellement responsable de la présentation de ses comptes malgré l’assistance technique obligatoire d’un tiers. L’absence de diligence du mandataire financier ne constitue pas une circonstance exceptionnelle permettant d’écarter l’application rigoureuse des délais impératifs de dépôt.
II. La sanction d’un manquement d’une particulière gravité
A. L’appréciation de la gravité par le juge électoral
L’article L.O. 136-1 prévoit la possibilité de déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte en cas de « manquement d’une particulière gravité ». Le Conseil constitutionnel dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain pour qualifier la nature de l’omission constatée par la commission nationale des comptes de campagne. Dans cette affaire, l’absence totale de dépôt est regardée comme une violation majeure de la transparence financière indispensable à la sincérité du scrutin législatif. L’absence de toute pièce comptable empêche effectivement le contrôle du plafonnement des dépenses électorales et de l’origine des fonds utilisés par le candidat.
B. La rigueur de l’inéligibilité pour une durée triennale
Tirant les conséquences de la « particulière gravité de ce manquement », le Conseil constitutionnel prononce une peine d’inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans. Cette sanction prend effet à compter de la date de la décision et vise à garantir le respect futur des règles de financement de la vie politique. La sévérité du juge constitutionnel s’inscrit dans une volonté constante de moralisation des pratiques électorales en écartant les candidats négligents des futures fonctions publiques. Cette inéligibilité prive ainsi l’intéressé de la possibilité de se présenter à de nouveaux scrutins pendant une période significative de la vie démocratique.
