Par une décision n° 2025-6471 AN du 19 juin 2025, le Conseil constitutionnel a statué sur la situation d’un candidat n’ayant pas déposé son compte de campagne. Cet électeur avait obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés lors du premier tour des élections législatives organisées le 30 juin 2024. Saisi par l’autorité administrative de contrôle du financement politique, le juge devait apprécier les conséquences juridiques de cette absence totale de dépôt comptable. Le candidat soutenait que son mandataire financier n’avait pas réalisé les démarches nécessaires à l’ouverture du compte bancaire indispensable à l’exercice. La question posée au juge était de savoir si la négligence d’un tiers peut exonérer un candidat de son obligation légale de transparence. Le Conseil écarte cet argument et retient un manquement d’une particulière gravité justifiant le prononcé d’une inéligibilité pour une durée de trois années. L’étude de cette solution conduit à examiner l’objectivation du manquement aux obligations comptables avant d’analyser la rigueur de la sanction garantissant la transparence électorale.
I. L’objectivation du manquement aux obligations de financement
A. Le caractère impératif de l’obligation de dépôt
L’article L. 52-12 du code électoral prévoit que tout candidat doit établir un compte retraçant l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées. Cette obligation s’applique systématiquement dès lors que le seuil de 1 % des suffrages exprimés est franchi ou que des dons sont collectés. Le Conseil souligne que ce document doit être déposé « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin ». Le respect de ce délai constitue une condition substantielle de la régularité du financement car il permet le contrôle ultérieur par l’administration. L’absence de dépôt prive le juge de toute possibilité de vérifier la probité des opérations financières menées durant la période de compétition électorale.
B. L’inopposabilité de la carence du mandataire financier
Le candidat tentait de justifier son omission en invoquant l’inaction de son mandataire financier concernant les démarches d’ouverture d’un compte bancaire de campagne. Le Conseil constitutionnel rejette fermement cette explication en précisant qu’aucune circonstance particulière ne permet de « justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12 ». Cette position réaffirme que le candidat demeure l’unique responsable de la conduite administrative et financière de sa propre campagne devant le juge électoral. La faute d’un tiers ne saurait constituer un cas de force majeure capable d’exonérer l’intéressé de ses devoirs de transparence et de rigueur.
II. La rigueur de la sanction au service de la transparence électorale
A. La qualification souveraine de la particulière gravité
L’article L.O. 136-1 permet de déclarer inéligible le candidat auteur d’un « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ». Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer si l’absence de dépôt du compte justifie l’exclusion de la vie politique nationale. En l’espèce, le défaut total de présentation des justificatifs comptables est analysé comme une rupture manifeste du contrat de confiance liant l’élu aux citoyens. La décision retient la « particulière gravité » du comportement sans exiger la démonstration d’une intention frauduleuse ou d’une volonté délibérée de dissimulation.
B. La portée de l’inéligibilité triennale
La juridiction prononce une inéligibilité de trois ans, durée maximale prévue par la loi organique pour sanctionner les dérives graves du financement politique. Cette sanction prive le candidat de tout mandat pour une période significative afin de prévenir toute réitération lors de scrutins locaux ou nationaux ultérieurs. L’efficacité de la règle repose sur cette fermeté qui décourage les négligences administratives au sein des formations politiques et des équipes de campagne. Cette solution garantit enfin l’égalité entre tous les candidats qui se soumettent avec rigueur aux contraintes temporelles et formelles du code électoral.
