Le Conseil constitutionnel, par une décision du 20 juin 2025, statue sur le respect des règles de financement lors des dernières élections législatives. Une candidate n’a pas ouvert de compte bancaire spécifique pour sa campagne malgré les obligations légales résultant du code électoral. L’organe administratif de contrôle a rejeté son compte de campagne en janvier 2025 avant de saisir le juge afin de statuer sur l’inéligibilité. Le litige porte sur la question de savoir si l’absence d’ouverture d’un compte bancaire constitue un manquement grave justifiant une sanction électorale. La juridiction affirme que la méconnaissance de cette formalité impérative entraîne l’inéligibilité de l’intéressée malgré l’absence de dépenses engagées durant la période électorale. L’analyse de cette solution impose d’étudier la rigueur des obligations comptables pesant sur les candidats avant d’apprécier la sévérité de la sanction attachée à l’irrégularité formelle.
I. La rigueur des obligations comptables pesant sur les candidats
A. Le caractère impératif de l’ouverture d’un compte bancaire dédié
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire unique retraçant la totalité des opérations financières de la campagne. Cette règle garantit la transparence des flux financiers et permet un contrôle efficace par l’autorité administrative compétente à l’issue du scrutin. Le juge constitutionnel rappelle que ce compte doit retracer « l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées ». La méconnaissance de cette obligation de forme constitue une irrégularité substantielle qui vicie l’ensemble de la procédure de présentation des comptes de campagne. L’ouverture du compte bancaire par le mandataire est une condition préalable indispensable à toute activité financière licite au cours de la période électorale.
B. L’indifférence des circonstances de fait liées à l’absence de dépenses
La candidate invoquait son ignorance de la loi et l’absence totale de dépenses engagées pour justifier l’omission de cette formalité bancaire obligatoire. Le juge écarte ces arguments en précisant que ces éléments ne sont pas de nature « à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-6 ». La bonne foi ou l’absence de mouvements financiers ne sauraient couvrir l’inexistence du support bancaire nécessaire au contrôle légal des comptes. Cette solution souligne la nature objective de l’obligation de financement qui s’impose à tout candidat ayant obtenu un certain seuil de suffrages. Cette interprétation stricte de la loi électorale conduit naturellement le juge à s’interroger sur la proportionnalité de la sanction encourue par les contrevenants.
II. La sévérité de la sanction attachée à l’irrégularité formelle
A. La qualification d’un manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 du code électoral permet de déclarer inéligible le candidat dont le compte a été rejeté en cas de manquement grave. Le juge retient ici la notion de « particulière gravité » pour qualifier l’absence d’ouverture d’un compte bancaire par le mandataire financier de la candidate. Cette qualification juridique est la conséquence directe du caractère fondamental de la transparence financière dans le cadre des consultations électorales au suffrage universel. L’omission d’une telle formalité empêche tout contrôle réel sur l’origine et la destination des fonds éventuellement collectés ou utilisés par les prétendants. La sanction est donc la conséquence logique d’une rupture du cadre légal destiné à prévenir toute fraude ou financement occulte des campagnes.
B. La portée de la déclaration d’inéligibilité pour une durée d’un an
La juridiction prononce l’inéligibilité de l’intéressée à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la date de la présente décision. Cette sanction temporelle vise à exclure temporairement de la vie politique les personnes ayant méconnu les principes essentiels du financement électoral républicain. La décision assure ainsi l’intégrité des futurs scrutins en envoyant un signal clair sur la nécessité de respecter scrupuleusement les formalités administratives. Bien que la durée soit limitée à une année, elle marque une réprobation officielle du comportement négligent de la candidate lors de son élection passée. Cette fermeté jurisprudentielle contribue à la moralisation de la vie publique et au respect rigoureux des règles de droit par les candidats.
