Le Conseil constitutionnel a rendu, le 20 juin 2025, une décision relative au contentieux électoral des élections législatives de juin et juillet 2024. Cette espèce concerne le respect des règles impératives de financement des campagnes électorales par les candidats ayant franchi certains seuils de suffrages ou de dons. Une candidate ayant participé au scrutin a vu son compte de campagne rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le 27 janvier 2025. Le motif invoqué résidait dans l’absence totale d’ouverture d’un compte bancaire par son mandataire financier pour retracer les opérations financières de la campagne. La Commission nationale a saisi le juge constitutionnel le 5 février 2025 afin qu’il tire les conséquences juridiques de ce manquement grave aux dispositions du code électoral. La candidate invoquait pour sa défense l’absence de dépenses engagées ainsi que sa méconnaissance de l’obligation légale dans une telle situation particulière. Le Conseil constitutionnel devait déterminer si l’absence d’ouverture d’un compte bancaire constitue un manquement d’une particulière gravité justifiant une mesure d’inéligibilité. La haute juridiction confirme le rejet du compte et prononce une inéligibilité d’un an en soulignant la gravité de la méconnaissance des règles. L’étude de cette décision impose d’analyser le rejet du compte avant d’aborder la sanction d’inéligibilité prononcée par les sages.
I. Le rejet justifié du compte de campagne pour défaut de compte bancaire
A. L’obligation stricte de l’ouverture d’un compte unique L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique pour les opérations financières électorales. Cette obligation constitue une formalité substantielle destinée à assurer la transparence et le contrôle efficace des fonds utilisés durant la période du scrutin. Le juge relève que le compte a été rejeté « au motif que son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire » conformément à la loi. Le caractère automatique de cette obligation ne souffre aucune dérogation dès lors que le candidat est soumis au plafonnement ou a perçu des dons. Le formalisme imposé par le législateur permet à l’administration de vérifier l’origine des recettes et la nature des dépenses engagées pour la campagne électorale. La méconnaissance de cette règle de forme entraîne nécessairement le rejet du compte sans que le juge n’ait à examiner le fond des recettes.
B. L’irrecevabilité des justifications fondées sur l’absence de dépenses La candidate prétendait échapper à la sanction en affirmant qu’elle « n’avait engagé aucune dépense de campagne » et ignorait la nécessité d’une telle démarche. Le Conseil constitutionnel écarte fermement ces arguments en rappelant que ces circonstances ne sont pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations légales. La bonne foi ou l’absence d’activité financière réelle ne sauraient pallier l’absence d’un instrument de contrôle jugé indispensable par les textes en vigueur. Cette position souligne que le risque de fraude ou d’opacité financière justifie une application rigoureuse de la loi indépendamment des intentions réelles du candidat. Le rejet du compte de campagne apparaît ainsi comme la conséquence directe et inéluctable du non-respect des formalités prévues par le code électoral. Cette constatation de l’irrégularité ouvre alors la voie à une appréciation plus globale de la conduite de la candidate par le juge constitutionnel.
II. La sanction de l’inéligibilité face à un manquement d’une particulière gravité
A. Le pouvoir d’appréciation du Conseil constitutionnel en matière d’inéligibilité En vertu de l’article L.O. 136-1, le juge peut déclarer inéligible le candidat dont le compte a été rejeté à bon droit par la Commission. Cette prérogative s’exerce en présence d’une volonté de fraude ou d’un « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ». Le Conseil doit donc qualifier les faits constatés pour décider si une sanction supplémentaire à l’annulation financière doit être prononcée à l’encontre du candidat. L’inéligibilité n’est pas automatique mais dépend de l’appréciation souveraine du juge sur la portée du manquement commis au regard de la loi organique. Dans cette affaire, la juridiction constitutionnelle estime que l’absence de compte bancaire revêt une intensité suffisante pour caractériser une telle gravité particulière. Cette qualification permet de garantir que les règles de financement ne seront pas perçues comme de simples recommandations facultatives par les futurs compétiteurs.
B. Une rigueur jurisprudentielle garante de la transparence financière Le Conseil constitutionnel prononce finalement une inéligibilité d’un an, ce qui marque une volonté claire de sanctionner fermement l’absence de traçabilité des fonds. La décision précise qu’il y a lieu de statuer ainsi « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement » observé lors du contrôle. Cette sévérité s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à protéger l’égalité entre les candidats et la sincérité du scrutin par un contrôle strict. La méconnaissance d’une règle fondamentale de transparence ne peut être tolérée, même si le candidat n’a pas cherché à dissimuler des dépenses massives. La durée d’un an constitue une sanction proportionnée qui interdit à l’intéressé de se présenter à tout mandat durant cette période de réflexion forcée. Ce rappel à l’ordre juridique confirme la primauté de la régularité comptable dans le processus démocratique contemporain régi par des exigences de probité.
