Par une décision du 19 juin 2025, le Conseil constitutionnel précise les sanctions attachées au non-respect des règles de financement des campagnes électorales législatives. Une candidate n’a pas procédé à l’ouverture du compte bancaire unique pourtant imposé par le code électoral à son mandataire financier. L’autorité administrative a rejeté ce compte en raison de cette méconnaissance manifeste des dispositions législatives impératives régissant les dépenses électorales. La candidate a alors saisi le juge constitutionnel pour contester ce rejet en invoquant l’absence totale de dépenses engagées durant sa campagne. Elle prétendait également ignorer l’obligation de formaliser ces opérations financières par le biais d’un compte bancaire spécifiquement dédié à son élection. Le Conseil doit déterminer si l’absence d’ouverture de compte bancaire par le mandataire constitue un manquement justifiant le rejet du compte et l’inéligibilité. Il confirme la décision administrative et prononce une peine d’inéligibilité d’un an en soulignant la gravité particulière de cette omission réglementaire.
I. La confirmation d’une obligation comptable impérative pour les candidats
A. La centralité du compte bancaire dans le dispositif de contrôle financier L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier « d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette règle permet une traçabilité rigoureuse des fonds circulant durant la période électorale pour garantir l’équité entre tous les compétiteurs politiques. Le juge constitutionnel rappelle que cette obligation s’applique dès lors qu’un candidat est légalement tenu d’établir un compte de campagne pour son élection.
B. Le rejet automatique du compte de campagne pour vice de forme substantiel La candidate contestait la décision initiale au motif qu’aucune dépense n’avait été réalisée pendant la durée de la consultation électorale nationale. Le Conseil constitutionnel juge toutefois que « ces circonstances ne sont pas de nature, à elles seules, à justifier la méconnaissance des obligations » légales. Le rejet du compte devient la conséquence nécessaire d’une formalité substantielle non respectée par le mandataire financier désigné par le candidat. Cette solution technique assure l’efficacité du contrôle opéré par l’organisme national sur les ressources et les dépenses des différents candidats.
II. La sanction proportionnée d’un manquement grave à la probité électorale
A. L’appréciation souveraine de la gravité particulière du manquement constaté L’article L.O. 136-1 permet au juge de déclarer inéligible le candidat dont le compte a été rejeté en cas de « manquement d’une particulière gravité ». L’absence totale de compte bancaire empêche structurellement toute vérification de la sincérité des financements par les autorités de contrôle compétentes. Le juge estime que l’ignorance des règles par la candidate ne saurait constituer une excuse valable pour écarter la sanction prévue. La méconnaissance de cette formalité essentielle est donc qualifiée de manquement grave aux principes fondamentaux du financement de la vie politique française.
B. La portée dissuasive de la peine d’inéligibilité d’une année Le juge prononce une inéligibilité d’un an pour sanctionner le non-respect des prescriptions relatives à la transparence financière des campagnes électorales législatives. Cette décision souligne la volonté de maintenir une discipline stricte dans l’organisation des scrutins pour prévenir tout risque de fraude ou d’opacité financière. La brièveté de la sanction traduit néanmoins une prise en compte de l’absence manifeste de volonté de fraude chez la candidate concernée. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique en rappelant aux futurs élus l’importance des démarches administratives préalables à toute candidature officielle.
