Le Conseil constitutionnel a rendu, le 19 juin 2025, la décision n° 2025-6472 AN relative au contentieux du financement de la campagne électorale pour l’élection d’un député. Une candidate aux scrutins de juin et juillet 2024 a négligé l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié par l’intermédiaire de son mandataire financier désigné. L’autorité de contrôle a rejeté son compte de campagne en janvier 2025 avant de saisir le juge pour qu’il statue sur la régularité de cette situation. L’intéressée soutenait qu’elle ignorait cette formalité législative car elle n’avait engagé aucune dépense réelle en vue de l’élection pour laquelle elle concourait. La question de droit porte sur le caractère impératif de l’ouverture d’un compte bancaire dédié et sur la sanction d’inéligibilité attachée à son absence totale. Le juge rejette l’argumentation de la candidate et prononce une inéligibilité d’un an en raison de la particulière gravité du manquement constaté au dossier. Le raisonnement suivi permet d’analyser le caractère impératif de l’organisation financière (I) puis la sévérité de la sanction attachée à la méconnaissance des règles (II).
I. L’affirmation du caractère obligatoire des formalités de financement
A. Le caractère impératif de l’ouverture d’un compte bancaire unique
L’organisation financière des campagnes électorales repose sur l’intervention d’un mandataire financier chargé de centraliser l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées. L’article L. 52-6 du code électoral impose ainsi d’« ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières » pour le candidat. Cette obligation de traçabilité constitue une formalité substantielle dont le respect assure la transparence et l’efficacité du contrôle ultérieur par le juge de l’élection.
B. L’indifférence de l’absence de mouvements financiers effectifs
La candidate invoquait son ignorance de la loi et l’absence de tout mouvement de fonds pour justifier le défaut de compte bancaire ouvert par son mandataire. Le Conseil constitutionnel écarte ce moyen en jugeant que « ces circonstances ne sont pas de nature, à elles seules, à justifier la méconnaissance des obligations ». L’absence de dépenses ne dispense pas le candidat du respect des règles de forme qui s’imposent de manière absolue dès la désignation du mandataire financier.
II. La sanction proportionnée d’un manquement particulièrement grave
A. La validation du rejet du compte de campagne
Le rejet du compte de campagne intervient dès lors qu’une irrégularité grave est constatée dans le financement ou la présentation des documents comptables requis par la loi. Le juge énonce en effet que « c’est à bon droit que [l’autorité de contrôle] a rejeté son compte de campagne » du fait de l’absence du compte unique. Cette validation confirme que l’ouverture d’un compte bancaire par le mandataire est une condition nécessaire à la validité même de la présentation des comptes de campagne.
B. Le prononcé d’une peine d’inéligibilité temporaire
L’inéligibilité peut être prononcée en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement définies par le code électoral. La décision retient l’inéligibilité de la candidate pour un an « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement » aux obligations prévues par le législateur. La sanction administrative du rejet du compte est ainsi complétée par une mesure individuelle privant l’intéressée du droit de se présenter à de nouveaux mandats.
