Le Conseil constitutionnel, par une décision du 19 juin 2025, n° 2025-6472 AN, s’est prononcé sur le respect des règles de financement lors des élections législatives. Un candidat s’était présenté dans une circonscription départementale sans qu’un compte bancaire unique ne soit ouvert par son mandataire financier pour le scrutin. L’autorité de contrôle des comptes de campagne a rejeté ce compte car aucun compte postal ou bancaire n’existait lors des opérations électorales. Saisi de ce manquement, le juge électoral doit déterminer si l’absence totale de compte bancaire justifie une inéligibilité malgré l’absence de dépenses réelles. Les juges considèrent que l’omission de cette formalité constitue un manquement d’une particulière gravité entraînant le rejet du compte et une sanction. Cette décision souligne d’abord la rigueur des obligations comptables pesant sur les candidats avant de préciser les critères de qualification de la gravité.
I. Le caractère impératif de l’ouverture d’un compte bancaire unique
A. Une obligation de transparence financière autonome L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier « d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette formalité substantielle garantit la transparence des fonds collectés et des frais engagés pour influencer le choix des électeurs lors d’un scrutin. Le juge électoral rappelle que chaque candidat soumis au plafonnement des dépenses doit établir un compte de campagne dès l’obtention d’un certain seuil de suffrages. La désignation d’un mandataire financier constitue le corollaire indispensable de ce système afin de séparer les finances personnelles du candidat de ses ressources électorales.
B. La sanction du rejet définitif du compte de campagne Le Conseil constitutionnel confirme que l’absence de compte bancaire justifie le rejet puisque « cette circonstance est établie » par les différents éléments versés au dossier. La méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral entraîne une irrégularité qui ne saurait être régularisée a posteriori. Le juge refuse de prendre en considération la situation particulière de la circonscription pour valider la décision administrative prise par l’organe de contrôle financier. Le juge assure ainsi l’équilibre de la procédure avant d’apprécier les conséquences de l’irrégularité sur l’éligibilité de l’intéressé.
II. L’appréciation de la gravité du manquement électoral
A. L’inefficacité des justifications tirées de l’absence de dépenses Le candidat arguait notamment « qu’elle n’avait engagé aucune dépense de campagne et qu’elle ignorait la nécessité d’ouvrir un compte bancaire dans un tel cas ». Le juge électoral écarte fermement ces arguments en précisant qu’ils ne sont pas de nature à « justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-6 ». L’ignorance de la loi électorale ne constitue jamais une excuse admissible pour un candidat qui sollicite le mandat souverain des citoyens lors d’élections nationales. L’absence de mouvement financier sur le compte de campagne n’exonère pas non plus l’intéressé de l’obligation de détenir un compte bancaire dédié et unique.
B. La proportionnalité du prononcé de l’inéligibilité Compte tenu de la « particulière gravité » de l’omission constatée, le Conseil constitutionnel décide de prononcer l’inéligibilité du candidat à tout mandat pour une année. Cette mesure s’appuie sur l’article L.O. 136-1 du code électoral qui permet d’écarter de la vie publique les candidats méconnaissant gravement les règles comptables. La durée de la sanction est fixée à un an, ce qui témoigne d’une appréciation mesurée de la faute au regard des enjeux de transparence financière. Le juge assure enfin l’effectivité des sanctions électorales tout en préservant le droit d’accès aux fonctions publiques après une période de probation nécessaire.
