Le Conseil constitutionnel a rendu, le 20 juin 2025, une décision relative au contentieux électoral des députés suite à une saisine de la Commission nationale des comptes de campagne. Une candidate aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 a vu son compte de campagne rejeté pour non-respect des règles de financement. La requérante n’avait pas ouvert de compte bancaire par l’intermédiaire de son mandataire financier, contrairement aux prescriptions impératives du code électoral. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté ce compte le 27 janvier 2025 avant de saisir le juge constitutionnel. La question posée au juge est de savoir si le défaut d’ouverture d’un compte bancaire unique constitue un manquement d’une particulière gravité justifiant l’inéligibilité. L’analyse de cette décision porte d’abord sur la rigueur du formalisme financier avant d’examiner la portée de la sanction prononcée par les juges de la rue de Montpensier.
I. La stricte affirmation du formalisme financier électoral
A. L’obligation impérative d’ouverture d’un compte bancaire dédié
L’article L. 52-6 du code électoral « impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette obligation constitue le pivot de la transparence financière électorale car elle permet un contrôle effectif des flux monétaires par l’autorité administrative. L’existence d’un compte unique facilite la traçabilité des recettes et des dépenses en isolant les fonds de la campagne du patrimoine personnel des candidats. Le législateur a entendu garantir que chaque mouvement financier lié à l’élection puisse être vérifié précisément par la commission nationale compétente.
B. La confirmation du rejet du compte de campagne par le juge
Le Conseil constitutionnel relève dans ses motifs que la circonstance du défaut d’ouverture d’un compte bancaire spécifique « est établie » de manière incontestable. Dès lors, la haute juridiction confirme la régularité de la décision de rejet prise initialement par la Commission nationale des comptes de campagne. La décision énonce que « c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ». Cette validation renforce l’autorité de la commission tout en rappelant que le respect des règles de forme conditionne la validité de l’ensemble du compte.
II. La sévérité de la sanction appliquée au manquement constaté
A. L’inopportunité des moyens tirés de la bonne foi ou de l’absence de dépenses
La requérante invoquait son ignorance des textes et l’absence totale de dépenses engagées durant la période électorale pour tenter de justifier son omission matérielle. Le juge écarte fermement ces arguments en précisant que ces éléments « ne sont pas de nature, à elles seules, à justifier la méconnaissance des obligations ». Nul n’est censé ignorer la loi électorale, particulièrement lorsqu’il s’agit de dispositions fondamentales relatives au financement de la vie politique nationale. L’absence de préjudice financier ou de flux d’argent ne dispense pas le candidat de se conformer aux obligations déclaratives prévues par les textes.
B. Le prononcé de l’inéligibilité pour manquement d’une particulière gravité
L’inéligibilité est prononcée sur le fondement de l’article L.O. 136-1 du code électoral en raison d’un manquement jugé, par nature, d’une « particulière gravité ». Le Conseil constitutionnel estime que l’absence de compte bancaire unique empêche structurellement tout contrôle de la réalité et de la sincérité des opérations financières. La candidate est ainsi déclarée inéligible pour une durée d’un an, illustrant la fermeté du juge constitutionnel face aux négligences des prétendants au mandat législatif. Cette décision de principe rappelle que la transparence du processus démocratique repose sur le respect scrupuleux des procédures administratives et comptables édictées.
