Le Conseil constitutionnel a rendu, le 6 juin 2025, une décision n° 2025-6474 AN relative au contentieux électoral suite aux élections législatives de 2024. Un candidat ayant obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés devait impérativement déposer son compte de campagne avant le 6 septembre 2024. Le dépôt effectif n’est intervenu que le 14 septembre 2024, soit après l’expiration du délai légal impératif prescrit par le code électoral. La Commission nationale des comptes de campagne a saisi le juge constitutionnel afin de statuer sur la situation électorale de ce candidat. L’intéressé invoquait un envoi postal anticipé dès le début du mois d’août mais ne versait aucune preuve matérielle au soutien de ses dires. Le juge constitutionnel a dû déterminer si le dépassement du délai de dépôt constituait une violation grave justifiant une mesure d’inéligibilité. La décision retient un manquement grave et prononce une inéligibilité d’un an, fondant ainsi l’analyse sur la caractérisation de la faute puis sur la sanction.
I. La caractérisation d’un manquement grave aux règles de financement
A. La rigueur du délai de dépôt des comptes de campagne
L’article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats législatifs d’établir un compte retraçant l’ensemble des recettes perçues et des dépenses électorales engagées. Ce document comptable doit être déposé à la commission nationale au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin de l’élection. En l’espèce, le juge rappelle qu’un candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages est soumis à cette obligation fondamentale de transparence financière. Le respect des délais de dépôt constitue une garantie essentielle du contrôle de la régularité des financements et de l’égalité entre les différents candidats.
B. L’exigence probatoire de l’expédition des documents comptables
Le candidat arguait avoir « adressé son compte de campagne » dès le début du mois d’août, soit bien avant le terme de la période légale. Toutefois, le Conseil constitutionnel relève avec sévérité qu’il « ne produit aucun document permettant d’attester cet envoi » au dossier de la saisine. La charge de la preuve de la diligence incombe au candidat, lequel doit s’assurer de la réception effective de ses comptes par l’autorité administrative. L’absence de justificatif rend inopérant l’argument de la bonne foi et confirme le caractère tardif du dépôt effectué après l’expiration du délai légal.
II. La sanction du retard par le prononcé de l’inéligibilité
A. L’appréciation souveraine de la gravité particulière du manquement
Le juge constitutionnel dispose, en vertu de l’article L.O. 136-1, du pouvoir de déclarer inéligible le candidat en cas de « manquement d’une particulière gravité ». Un retard de huit jours après la date butoir est ici considéré comme une violation substantielle des règles encadrant le financement des campagnes législatives. Cette sévérité jurisprudentielle souligne l’importance accordée à la ponctualité des dépôts pour permettre un contrôle efficace par la commission nationale des comptes. Le manquement est qualifié de grave car il entrave le bon fonctionnement de la procédure de vérification administrative des dépenses électorales réellement engagées.
B. La portée de la mesure d’inéligibilité d’une durée d’un an
La décision prononce l’inéligibilité de l’intéressé « à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision » par application du code. Cette sanction, bien que significative, est proportionnée à l’absence de toute circonstance atténuante probante ou de justificatif de force majeure durant l’instance. Le juge assure ainsi l’effectivité de la norme électorale en sanctionnant de manière automatique et rigoureuse les négligences administratives des acteurs de la vie politique. La publication au Journal officiel garantit l’opposabilité de cette mesure individuelle de police électorale pour la durée fixée par la haute juridiction.
