Le Conseil constitutionnel a rendu, le 5 juin 2025, une décision marquante concernant le respect des règles de financement des campagnes électorales. À la suite des élections législatives de juin et juillet 2024, une candidate a omis d’ouvrir un compte bancaire dédié à son mandataire financier. L’autorité nationale de contrôle a rejeté ce compte le 23 janvier 2025 avant de saisir le juge constitutionnel pour statuer sur l’inéligibilité. L’intéressée n’a produit aucune observation pour justifier cette méconnaissance des dispositions impératives relatives à la traçabilité des fonds engagés durant la période électorale. Le litige repose sur l’absence totale de compte bancaire unique, formalité substantielle dont le non-respect entraîne systématiquement le rejet de la comptabilité de campagne. Le juge confirme le rejet du compte et déclare la candidate inéligible pour une durée d’un an, retenant la particulière gravité du manquement. L’étude de cette décision impose d’analyser d’abord le strict respect des obligations comptables avant d’examiner la caractérisation de l’inéligibilité par le juge constitutionnel.
I. L’exigence de transparence financière par l’ouverture d’un compte bancaire unique
A. Le caractère impératif de l’obligation pesant sur le mandataire financier
Le droit électoral impose que chaque candidat établisse un document comptable retraçant « l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ». Cette exigence de transparence permet de vérifier que les fonds utilisés respectent les plafonds légaux et proviennent de sources autorisées par le législateur. Pour garantir l’étanchéité de ces flux, le code électoral oblige le mandataire financier à « ouvrir un compte bancaire ou postal unique » durant la campagne. Ce compte doit isoler les opérations financières de la candidate pour assurer un contrôle efficace par l’autorité administrative compétente lors de l’examen ultérieur. L’obligation de recourir à un mandataire financier et à un compte unique constitue une formalité substantielle du droit du financement politique en France.
B. La sanction automatique du rejet du compte pour défaut de traçabilité
Le non-respect de cette procédure bancaire entraîne des conséquences immédiates et rigoureuses pour la validité de la comptabilité présentée par les candidats aux élections. Le Conseil constitutionnel juge, dans sa décision du 5 juin 2025, que l’absence d’ouverture de compte bancaire par le mandataire constitue une violation directe de la loi. Cette circonstance étant formellement établie par les pièces du dossier, le rejet du compte par l’autorité de contrôle est considéré comme étant fondé « à bon droit ». Le juge refuse ainsi de régulariser une telle omission, car elle fait obstacle à toute vérification sérieuse de l’origine et de la destination des fonds. Cette méconnaissance flagrante de la procédure comptable conduit le juge à s’interroger sur la gravité du manquement et la nécessité d’une sanction électorale.
II. La caractérisation d’un manquement grave justifiant l’inéligibilité de la candidate
A. La sévérité du juge face à la méconnaissance d’une règle fondamentale
L’inéligibilité ne découle pas automatiquement du rejet du compte de campagne, mais nécessite une appréciation souveraine de la part du juge de l’élection. Selon le code électoral, cette sanction est prononcée en cas de volonté de fraude ou de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement ». Dans l’espèce commentée, le Conseil constitutionnel retient que l’absence de compte bancaire présente ce caractère de gravité en raison de la nature de l’obligation. Le juge souligne la « particulière gravité du manquement à une règle dont la candidate ne pouvait ignorer la portée » compte tenu de la publicité législative. L’absence de volonté frauduleuse n’exonère pas la candidate dès lors que l’omission matérielle prive le système de contrôle de sa substance et de sa finalité.
B. La portée temporelle de la sanction d’inéligibilité prononcée
En application des dispositions organiques, le Conseil constitutionnel décide de déclarer la candidate inéligible à tout mandat pour une durée d’un an seulement. Cette durée est conforme à la pratique habituelle du juge lorsqu’un manquement grave est constaté sans que des manœuvres frauduleuses manifestes ne soient démontrées. La décision prend effet immédiatement à compter de sa date de notification, interdisant ainsi à l’intéressée de se présenter à tout scrutin durant cette période. Cette solution rappelle la responsabilité personnelle des candidats qui doivent veiller scrupuleusement au respect des conseils et obligations dictés par le mandataire financier désigné. La fermeté du juge constitutionnel garantit ainsi l’égalité entre les candidats et la sincérité des opérations électorales sur l’ensemble du territoire national.
