Le Conseil constitutionnel a rendu, le 5 juin 2025, une décision majeure relative au contentieux électoral des dernières élections législatives nationales. Une candidate s’étant présentée dans une circonscription départementale a fait l’objet d’une saisine par l’autorité administrative de contrôle des fonds électoraux. Cette autorité a rejeté le compte de la candidate au motif que son mandataire n’avait pas ouvert de compte bancaire ou postal unique. Le dossier a été transmis au juge constitutionnel en février 2025 après l’examen de la validité des recettes et des dépenses engagées. La juridiction doit déterminer si le non-respect des règles de financement justifie une déclaration d’inéligibilité sur le fondement du code électoral. Le juge confirme le rejet du compte de campagne avant de prononcer une inéligibilité d’un an à l’encontre de la candidate concernée.
I. La caractérisation du manquement substantiel au formalisme comptable
A. L’exigence de traçabilité des flux financiers électoraux
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte unique pour centraliser l’ensemble des opérations financières de la campagne. Ce compte bancaire doit permettre de distinguer clairement les fonds destinés à l’élection des ressources personnelles appartenant au candidat ou à des tiers. Le non-respect de cette obligation administrative altère la transparence du financement et empêche tout contrôle efficace par les services de l’État. En l’espèce, le mandataire de la candidate n’avait pas ouvert l’instrument financier requis par les dispositions législatives en vigueur lors du scrutin. Cette omission constitue une violation directe des formalités substantielles destinées à garantir la probité des opérations électorales sur le territoire national.
B. La confirmation juridictionnelle du rejet du compte de campagne
L’autorité de contrôle a rejeté le compte de la candidate car le mandataire financier n’avait pas respecté les prescriptions impératives du code électoral. Le Conseil constitutionnel valide cette analyse juridique en précisant que « cette circonstance est établie » par les pièces justificatives figurant au dossier de saisine. Les juges estiment que « c’est à bon droit » que le rejet du compte a été prononcé initialement par l’administration de contrôle. La preuve de l’absence de compte dédié suffit à fonder la décision de rejet sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Cette irrégularité comptable entraîne l’application immédiate des dispositions prévues par la loi organique pour sanctionner les candidats défaillants dans leurs obligations.
II. La sanction rigoureuse de la probité électorale
A. La qualification d’un manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 prévoit que le juge peut déclarer l’inéligibilité en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité. La méconnaissance d’une règle dont la candidate « ne pouvait ignorer la portée » justifie une appréciation sévère de la part de la juridiction. La gravité est ici caractérisée par l’impossibilité de vérifier la sincérité des dépenses engagées pour influencer les résultats du suffrage universel. Le Conseil constitutionnel souligne que le respect du compte unique est une condition essentielle pour assurer l’égalité des chances entre tous les prétendants. L’absence de cet instrument financier prive le juge des moyens nécessaires pour s’assurer que le plafond légal des dépenses n’a pas été dépassé.
B. La portée de l’inéligibilité comme garantie du scrutin
La juridiction prononce une inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la date du délibéré rendu public. Cette mesure prive la candidate de son droit de se présenter à un nouveau scrutin pendant une période de temps strictement limitée et proportionnée. Le juge constitutionnel assure ainsi le respect de la moralisation de la vie publique en écartant les candidats ayant failli aux règles élémentaires. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à protéger la sincérité du vote contre toute opacité des ressources financières utilisées. La sanction renforce l’effectivité des contrôles exercés sur les comptes de campagne afin de prévenir les dérives potentielles lors des compétitions électorales.
