Le juge constitutionnel, par une décision du 6 juin 2025, s’est prononcé sur la régularité du financement d’une campagne lors d’élections législatives. Une candidate a vu son compte de campagne rejeté par l’autorité administrative compétente en raison d’une irrégularité formelle majeure.
La commission nationale a rejeté ledit compte le 23 janvier 2025 avant de saisir le juge électoral le 6 février 2025. Elle demandait au juge de statuer sur l’éventuelle inéligibilité de l’intéressée suite au non-respect des prescriptions légales.
Le litige repose sur l’absence d’ouverture d’un compte bancaire unique par le mandataire financier, malgré les obligations du code électoral. La candidate n’a produit aucune observation pour justifier cette omission durant la procédure contradictoire devant la juridiction saisie.
La question posée est de savoir si le défaut d’ouverture d’un compte bancaire dédié constitue un manquement justifiant l’inéligibilité du candidat. Le juge répond par l’affirmative en soulignant la particulière gravité de l’infraction aux règles de financement.
L’analyse portera d’abord sur la sanction rigoureuse de l’absence de compte bancaire dédié (I), avant d’étudier l’appréciation de la gravité du manquement entraînant l’inéligibilité (II).
I. La sanction rigoureuse de l’absence de compte bancaire dédié
A. L’obligation impérative d’ouverture d’un compte par le mandataire
Le code électoral « impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette disposition garantit la traçabilité intégrale des mouvements de fonds engagés durant la période de la campagne électorale.
Le mandataire doit agir au nom du candidat pour isoler les dépenses électorales du patrimoine personnel de ce dernier. Le compte doit préciser que « le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat », assurant ainsi une transparence indispensable au contrôle.
B. Le rejet fondé du compte de campagne
En l’espèce, le mandataire financier n’a pas respecté cette obligation légale, ce qui a provoqué le rejet automatique du compte de campagne. Le juge confirme que « c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte ».
L’absence de compte bancaire spécifique rend impossible le contrôle efficace de l’origine des recettes et de la nature des dépenses engagées. Le juge électoral considère cette formalité comme étant substantielle puisque la circonstance de la violation de la loi « est établie » ici.
II. L’appréciation de la gravité du manquement justifiant l’inéligibilité
A. Un manquement caractérisé d’une particulière gravité
Le juge constitutionnel peut déclarer un candidat inéligible en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes ». Cette mesure intervient lorsque le rejet du compte de campagne repose sur une omission délibérée ou une méconnaissance inexcusable du droit.
La juridiction relève la « particulière gravité du manquement à une règle dont [la candidate] ne pouvait ignorer la portée » juridique réelle. La connaissance présumée des textes par les candidats renforce la sévérité de l’appréciation portée sur l’omission volontaire de cette formalité.
B. La proportionnalité de la sanction d’inéligibilité
Le juge décide de prononcer « l’inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision ». Cette sanction graduée vise à protéger la sincérité du scrutin et l’égalité entre les citoyens devant les règles du financement.
L’inéligibilité sanctionne le non-respect des principes fondamentaux de la vie démocratique sans atteindre le maximum légal prévu par les textes organiques. Le juge assure ainsi une fonction de régulation nécessaire à la probité des futurs élus et à la transparence financière.
