Le Conseil constitutionnel, par une décision du 5 juin 2025, s’est prononcé sur le respect des règles impératives relatives au financement des campagnes électorales. Une candidate aux élections législatives de juin 2024 a vu ses comptes de campagne rejetés par l’autorité administrative de contrôle le 23 janvier 2025. Ce rejet trouvait son origine dans le défaut d’ouverture d’un compte bancaire par le mandataire financier, en méconnaissance manifeste des dispositions du code électoral. L’autorité de contrôle a saisi le juge de l’élection le 6 février 2025 afin de statuer sur l’inéligibilité de l’intéressée, qui n’a produit aucune observation. La question portait sur le point de savoir si l’absence d’un compte bancaire dédié constituait un manquement d’une particulière gravité justifiant une sanction. Les magistrats ont confirmé la régularité du rejet et prononcé une inéligibilité d’une année en raison de la nature substantielle de l’obligation méconnue par la candidate. L’analyse de cette décision portera d’abord sur le caractère impératif de la transparence financière, puis sur la sévérité de la sanction d’inéligibilité retenue.
I. La rigueur de l’obligation de transparence financière
A. Le caractère impératif de l’ouverture d’un compte bancaire
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire unique retraçant la totalité des opérations financières réalisées durant la campagne. Cette exigence formelle garantit la traçabilité intégrale des fonds et permet un contrôle efficace de la sincérité du scrutin par l’administration et le juge. Le Conseil constitutionnel souligne que la candidate ne pouvait ignorer la portée d’une telle règle fondamentale régissant le financement de la vie politique nationale. L’absence d’un instrument bancaire dédié empêche toute vérification sérieuse des recettes perçues et des dépenses engagées en vue de l’obtention du suffrage universel.
B. La confirmation du rejet automatique du compte de campagne
Les pièces produites au dossier établissent sans ambiguïté que le mandataire financier n’a jamais procédé à l’ouverture du compte bancaire requis par les textes. Dès lors, la haute juridiction affirme que « c’est à bon droit que [l’autorité de contrôle] a rejeté son compte de campagne » en raison de cette méconnaissance. Cette solution consacre une approche rigoureuse où le non-respect des formalités substantielles entraîne automatiquement l’irrégularité globale de la comptabilité présentée par les candidats. Le juge constitutionnel refuse de régulariser a posteriori une situation qui prive le système de contrôle de sa substance même et de sa finalité première. Le constat de l’irrégularité comptable manifeste entraîne des conséquences majeures sur la capacité de la candidate à se présenter à de futures échéances électorales.
II. La sévérité de la sanction d’inéligibilité
A. La qualification d’un manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 prévoit la possibilité de déclarer inéligible le candidat dont le compte est rejeté en cas de manquement d’une particulière gravité. Les juges estiment qu’il existe une « particulière gravité du manquement à une règle dont » l’intéressée ne pouvait manifestement pas ignorer la portée réelle. L’omission de la structure bancaire obligatoire est analysée comme une faute lourde qui affecte directement la transparence financière attendue de tout prétendant au mandat. La sévérité de cette qualification juridique s’explique par la volonté de prévenir les financements occultes et de maintenir une stricte égalité entre les compétiteurs.
B. La proportionnalité de l’inéligibilité d’un an
La décision prononce l’inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an à compter de sa publication, afin de sanctionner la méconnaissance des règles. Cette mesure de police électorale vise à écarter temporairement de la vie publique les personnes dont la gestion comptable a manqué de la rigueur nécessaire. Le Conseil constitutionnel assure ainsi une fonction pédagogique en rappelant aux futurs candidats l’importance capitale des obligations déclaratives et financières liées à l’élection. La portée de cette décision renforce l’autorité du cadre légal électoral et confirme la protection constitutionnelle de la loyauté des opérations de vote en France.
