Dans sa décision n° 2025-6475 AN du 5 juin 2025, le Conseil constitutionnel a statué sur le contentieux financier des élections législatives s’étant déroulées dans l’Orne. Une candidate a vu son compte de campagne rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne en raison d’une irrégularité bancaire jugée substantielle. Ce rejet découle de l’absence d’ouverture d’un compte bancaire unique par le mandataire financier, contrairement aux obligations impératives fixées par le code électoral. Saisi le 6 février 2025, le juge constitutionnel devait déterminer si le défaut de compte bancaire dédié constituait un manquement d’une particulière gravité. La haute instance confirme le rejet financier et prononce l’inéligibilité de la candidate pour une durée d’un an à compter de la présente décision. La validation du rejet des comptes de campagne constitue le préalable nécessaire à l’appréciation de la gravité du manquement justifiant une éventuelle inéligibilité.
I. Le rejet fondé du compte de campagne pour méconnaissance des obligations bancaires
A. Le rappel des exigences légales relatives au compte de campagne
Le juge rappelle que « chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement » doit obligatoirement établir un compte de campagne selon des modalités légales précises. L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier « d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations ». Cette règle garantit la transparence du financement électoral en permettant un contrôle efficace des flux financiers par l’organe de vérification de la puissance publique. La centralisation des fonds sur un compte dédié constitue une mesure de protection indispensable contre les risques de financements occultes ou de fraudes électorales. L’intéressée était tenue de respecter scrupuleusement cette formalité substantielle, quelles que soient les circonstances particulières rencontrées lors de sa propre campagne électorale.
B. La sanction automatique de l’absence de compte bancaire dédié
Le Conseil constitutionnel souligne que « cette circonstance est établie », le mandataire financier n’ayant jamais procédé à l’ouverture du compte bancaire légalement exigé. La méconnaissance des dispositions impératives du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral justifie alors pleinement le rejet prononcé par la Commission. L’absence de compte spécifique rend impossible la vérification exhaustive des dépenses, altérant ainsi la sincérité globale des comptes déposés par la candidate évincée. Le juge confirme que la Commission nationale a statué « à bon droit » en rejetant un dossier présentant une telle carence structurelle au regard du droit. Le constat de la régularité du rejet financier permet désormais au juge électoral de se prononcer sur l’opportunité d’une sanction restreignant le droit d’éligibilité.
II. Le prononcé d’une inéligibilité proportionnée à la gravité du manquement
A. La caractérisation d’un manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 prévoit que le Conseil peut déclarer inéligible le candidat dont le compte a été rejeté, sous certaines conditions strictes de gravité. La sanction requiert la preuve d’une « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité » aux règles fondamentales encadrant le financement des scrutins. Le juge estime que l’omission constatée en l’espèce présente un caractère de gravité suffisant pour restreindre temporairement le droit fondamental de se porter candidat. Il considère que l’intéressée « ne pouvait ignorer la portée » d’une règle dont l’importance est systématiquement rappelée à tout citoyen briguant un mandat national.
B. La portée temporelle et juridique de la déclaration d’inéligibilité
La décision fixe la durée de l’inéligibilité à un an, délai commençant à courir dès la date du prononcé solennel de cet arrêt du juge constitutionnel. Cette sanction demeure proportionnée puisque la loi organique autorise des interdictions de paraître aux suffrages pouvant atteindre une durée maximale de trois années. La publication de la solution au Journal officiel garantit l’opposabilité de la mesure et participe à la moralisation nécessaire de la vie politique française. Le juge renforce ainsi la force obligatoire des procédures comptables, assurant une égalité stricte entre les compétiteurs lors des diverses opérations de vote. Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues au règlement applicable à la procédure du contentieux.
