Le Conseil constitutionnel, par sa décision numéro 2025-6475 AN du 6 juin 2025, a statué sur la validité du financement de la campagne d’une candidate. Cette dernière a sollicité les suffrages des électeurs dans la troisième circonscription de l’Orne lors du scrutin organisé les 30 juin et 7 juillet 2024. L’autorité administrative chargée du contrôle des comptes de campagne a rejeté la comptabilité présentée par l’intéressée par une décision rendue le 23 janvier 2025.
Le motif invoqué réside dans l’absence d’ouverture d’un compte bancaire par le mandataire financier, contrairement aux exigences strictes posées par le code électoral. La question posée au juge constitutionnel est de savoir si l’omission de cette formalité bancaire constitue un manquement justifiant le rejet du compte et l’inéligibilité. Le Conseil confirme la solution administrative et déclare la candidate inéligible à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la décision. L’analyse du rejet pour défaut de formalisme précédera l’étude de la sanction d’inéligibilité prononcée par la haute juridiction.
**I. La confirmation du rejet du compte de campagne pour manquement bancaire**
**A. L’exigence impérative de l’ouverture d’un compte bancaire dédié**
Le juge rappelle que chaque candidat soumis au plafonnement des dépenses doit impérativement établir un compte de campagne retraçant l’ensemble de ses recettes et dépenses. Cette obligation s’applique dès lors que le postulant a obtenu au moins un pour cent des suffrages exprimés ou a bénéficié de dons de personnes physiques. « L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». L’ouverture de ce compte spécifique constitue une garantie fondamentale pour assurer la transparence du financement électoral et permettre un contrôle efficace par l’administration compétente.
**B. La sanction nécessaire de l’absence de traçabilité financière**
En l’espèce, il est établi que le mandataire désigné par la candidate n’a jamais procédé à l’ouverture du compte bancaire prescrit par les textes législatifs. Le juge considère alors que « c’est à bon droit » que l’autorité de contrôle a rejeté le compte de campagne en raison de cette violation substantielle. Cette décision souligne que le respect des règles relatives aux mandataires financiers ne saurait être éludé par les candidats, même en l’absence de volonté frauduleuse. Une telle irrégularité conduit alors la juridiction à s’interroger sur la nécessité de prononcer une sanction d’inéligibilité à l’encontre de la candidate concernée.
**II. Le prononcé d’une inéligibilité fondée sur la gravité du manquement**
**A. La qualification juridique d’un manquement d’une particulière gravité**
L’article L.O. 136-1 prévoit que le Conseil peut déclarer inéligible le candidat dont le compte a été rejeté en cas de manquement d’une particulière gravité. La juridiction estime ici que l’absence de compte bancaire unique représente une faute majeure dont la candidate ne pouvait raisonnablement ignorer la portée juridique concrète. Cette sévérité jurisprudentielle s’explique par le rôle central du mandataire et du compte unique dans le dispositif de prévention contre le financement occulte des partis. Par ce raisonnement, le juge constitutionnel réaffirme le caractère d’ordre public des règles de financement qui s’imposent de manière uniforme à tous les compétiteurs politiques.
**B. L’application d’une sanction d’inéligibilité proportionnée**
Tenant compte de la nature de l’irrégularité, le Conseil décide de prononcer l’inéligibilité de l’intéressée à tout mandat pour une durée fixe de douze mois. Cette mesure prend effet immédiatement à compter de la date de la présente décision et sera notifiée selon les modalités prévues par le règlement applicable. Le juge exerce ainsi son pouvoir d’appréciation souveraine pour sanctionner un comportement qui altère la clarté des opérations financières liées à une consultation électorale nationale. Enfin, la décision sera publiée au Journal officiel afin de porter à la connaissance des tiers la restriction apportée à la capacité électorale de la candidate évincée.
