Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 20 juin 2025, s’est prononcé sur les conséquences du défaut de dépôt d’un compte de campagne électorale. Un candidat aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, ayant obtenu plus de 1 % des suffrages, n’a pas transmis son compte. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le juge électoral le 6 février 2025 après avoir constaté cette carence. Le candidat n’a produit aucune observation au cours de l’instruction menée devant les juges de la rue de Montpensier malgré la communication régulière de la saisine. La question posée consistait à déterminer si l’absence totale de dépôt d’un compte de campagne justifie une déclaration d’inéligibilité pour une durée de trois ans. Le Conseil constitutionnel affirme qu’un tel manquement présente une particulière gravité et prononce une sanction d’inéligibilité pour une durée de trois années consécutives.
**I. La caractérisation d’un manquement grave aux obligations comptables**
**A. L’exigence impérative de transparence financière des candidats**
L’article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat obtenant au moins 1 % des suffrages d’établir un compte de campagne précis et équilibré. Cette obligation garantit le respect du plafonnement des dépenses électorales et permet de vérifier l’origine des fonds perçus pour financer la propagande de l’élection. Les juges rappellent que ce document « retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées ». Le respect des délais de dépôt constitue une formalité substantielle dont le dépassement compromet le contrôle effectif exercé par l’autorité administrative compétente en la matière.
**B. L’absence de circonstances justificatives du défaut de dépôt**
Le Conseil constitutionnel relève que le candidat n’a déposé aucun compte de campagne alors qu’il y était légalement tenu en raison de son score électoral. L’instruction n’a révélé aucune difficulté insurmontable ou événement imprévisible de nature à expliquer l’inexécution de cette obligation de transparence financière pourtant obligatoire pour tous. Les juges soulignent qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations » pesant sur le candidat. Le silence de l’intéressé durant la procédure contentieuse renforce le constat de sa volonté de s’abstraire des règles communes du financement de la vie politique.
**II. La rigueur de la sanction au service de la sincérité du scrutin**
**A. La proportionnalité de l’inéligibilité pour une durée de trois ans**
L’article L.O. 136-1 autorise les juges constitutionnels à déclarer inéligible le candidat qui n’a pas respecté les conditions de dépôt prévues par le code électoral. La sanction de trois ans illustre la sévérité du juge face à une omission totale qui empêche toute vérification ultérieure de la régularité des fonds utilisés. Le Conseil considère que « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement », il convient d’écarter l’intéressé de tout mandat public pour une période déterminée. Cette mesure de police électorale vise à prévenir la réitération de comportements négligents lors des prochaines consultations électorales organisées au niveau national ou local.
**B. La portée préventive du contrôle de la régularité financière**
Cette décision confirme la jurisprudence constante exigeant une probité stricte des candidats concernant la gestion de leurs moyens financiers pendant la période électorale légale. Le juge assure la sincérité du scrutin en sanctionnant l’opacité financière qui pourrait dissimuler des dépassements de plafonds ou des financements illicites formellement prohibés. Cette fermeté participe à l’égalité entre les compétiteurs politiques en imposant à tous les mêmes contraintes de reddition de comptes sous peine d’exclusion immédiate. La sanction prend effet dès la date de la décision, marquant ainsi une rupture nette avec l’exercice de toute fonction élective par le candidat défaillant.
