Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 juin 2025, statue sur les conséquences juridiques du défaut de dépôt d’un compte de campagne. Un candidat aux élections législatives de juin 2024 a obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés dans une circonscription des Français de l’étranger. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le juge après avoir constaté l’absence de dépôt du document comptable. Le candidat n’a produit aucune observation au cours de l’instruction menée par le secrétariat général de la juridiction constitutionnelle compétente selon le code électoral. Le juge doit déterminer si l’omission déclarée justifie une déclaration d’inéligibilité au regard des dispositions organiques relatives au financement de la vie politique. Le Conseil constitutionnel prononce une inéligibilité de trois ans en raison de la particulière gravité du manquement aux obligations légales de transparence financière.
I. La constatation d’un manquement caractérisé aux obligations de transparence électorale
A. Le caractère impératif des règles de dépôt du compte de campagne
Le juge constitutionnel rappelle que tout candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d’établir un compte de campagne complet. Ce document retrace « selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées » durant l’élection. L’article L. 330-9-1 du code électoral impose un dépôt au plus tard le quinzième vendredi suivant le scrutin devant la commission de contrôle. Cette exigence comptable permet de vérifier que les dépenses engagées respectent le plafonnement légal imposé à chaque candidat lors de la période électorale. Le respect de ces délais constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance fragilise le contrôle démocratique exercé sur les sources de financement politique.
B. L’absence de justification face au défaut de reddition comptable
Le Conseil constitutionnel relève que le candidat n’a pas déposé son compte de campagne alors qu’il y était légalement tenu par ses résultats. L’instruction démontre qu’aucune circonstance exceptionnelle n’a été invoquée pour expliquer ce retard ou cette omission matérielle constatée par les autorités de régulation. La décision souligne qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations » de dépôt. Le silence du candidat face aux communications de la commission prive la juridiction de tout élément permettant d’écarter la volonté délibérée de fraude. Le manquement se trouve ainsi établi de manière irréfragable dès lors que la preuve de l’envoi du compte n’est pas apportée au dossier.
II. La rigueur de la sanction d’inéligibilité garantissant la sincérité démocratique
A. La qualification d’un manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 prévoit la possibilité de déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte dans les conditions et délais prescrits. Cette disposition s’applique notamment en cas de volonté de fraude ou de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ». Le défaut total de présentation des justificatifs financiers empêche toute vérification de la régularité des fonds utilisés pour influencer le choix des électeurs. Le juge constitutionnel considère cette absence de transparence comme une atteinte majeure aux principes de probité et d’égalité qui régissent les consultations électorales. La gravité du manquement est ici déduite de l’absence totale de coopération du candidat avec les institutions chargées du contrôle des comptes.
B. L’application d’une inéligibilité triennale à titre de sanction nécessaire
Le Conseil constitutionnel prononce l’inéligibilité du candidat à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la date de la décision. Cette sanction temporelle vise à garantir la sincérité des scrutins futurs en écartant les prétendants ayant manifesté une négligence grave envers la loi. La mesure est proportionnée à l’importance de l’obligation méconnue et s’inscrit dans la mission de régulation dévolue au juge de l’élection nationale. « Compte tenu de la particulière gravité de ce manquement », la juridiction applique la fermeté nécessaire pour maintenir la confiance des citoyens dans le financement politique. La publication au Journal officiel assure l’effectivité de cette décision et informe les électeurs des limites apportées au droit de se porter candidat.
