Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 19 juin 2025, statue sur le respect des obligations de financement des campagnes électorales pour les élections législatives.
Lors de ce scrutin, un candidat ayant obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés a négligé de déposer son compte de campagne auprès de l’autorité administrative.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le juge constitutionnel le 6 février 2025 afin de constater officiellement cette omission.
Le candidat n’a produit aucune observation au cours de l’instruction pour justifier l’absence de transmission des documents comptables requis dans les délais légaux impératifs prescrits.
Le juge doit alors déterminer si l’absence totale de dépôt d’un compte de campagne constitue un manquement d’une particulière gravité justifiant le prononcé d’une peine d’inéligibilité.
Le Conseil constitutionnel déclare le candidat inéligible pour une durée de trois ans en raison de la méconnaissance injustifiée des prescriptions essentielles du code électoral en vigueur.
L’étude portera sur la constatation du manquement aux obligations déclaratives avant d’analyser la portée de la sanction d’inéligibilité retenue par les juges de la rue Montpensier.
I. La caractérisation d’un manquement objectif aux obligations comptables
A. L’exigence impérative du dépôt du compte de campagne
L’article L. 52-12 du code électoral impose à tout candidat atteignant le seuil de 1 % des suffrages exprimés l’établissement rigoureux d’un compte de campagne parfaitement équilibré.
Cette obligation garantit la transparence financière de la vie politique française en retraçant l’ensemble des recettes perçues ainsi que les dépenses engagées pour la période électorale.
Le juge rappelle que « chaque candidat […] est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés » conformément à la loi.
Le dépôt doit intervenir avant le quinzième vendredi suivant le scrutin, marquant ainsi une limite temporelle stricte pour la soumission des pièces à la commission nationale compétente.
B. L’absence de justification aux délais non respectés
Dans cette espèce, le candidat n’a pas transmis ses documents à l’expiration du délai légal alors que les résultats électoraux l’obligeaient formellement à cette diligence élémentaire.
Le Conseil constitutionnel relève que l’intéressé « n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu » par les dispositions précises du code électoral applicables.
L’absence totale de coopération durant la phase d’instruction confirme le caractère avéré de l’omission matérielle sans qu’aucune circonstance particulière ne vienne atténuer la responsabilité du candidat.
Le juge souligne qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance » de ces obligations comptables pourtant fondamentales.
La constatation de ce manquement objectif conduit nécessairement le juge constitutionnel à s’interroger sur la qualification juridique de la faute et sur la réponse juridictionnelle adéquate.
II. La répression proportionnée d’une négligence déclarée grave
A. L’appréciation souveraine de la particulière gravité du fait
L’article L.O. 136-1 permet de prononcer une inéligibilité en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales.
Le juge estime que l’absence de dépôt d’un compte par un candidat soumis à cette obligation revêt par nature un caractère de gravité suffisant pour être sanctionné sévèrement.
La décision précise que « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement », il convient d’écarter le candidat de la vie publique pour une période de temps déterminée.
Cette qualification juridique repose sur l’idée que l’omission du dépôt empêche tout contrôle effectif de la sincérité des financements par l’autorité administrative indépendante chargée de cette mission.
B. La mesure de l’inéligibilité comme garantie de la probité
La peine d’inéligibilité pour une durée de trois ans constitue une sanction proportionnée destinée à protéger l’intégrité du processus électoral et la confiance légitime des citoyens.
Le Conseil constitutionnel affirme son rôle de garant de la probité en privant de mandat celui qui s’affranchit des règles minimales de transparence financière imposées par la République.
Cette jurisprudence stricte assure l’égalité entre les candidats et prévient les dérives potentielles liées à l’usage occulte de fonds privés durant les périodes de compétition électorale.
La publication de la décision au Journal officiel confère à cette mesure d’inéligibilité une portée immédiate et incontestable pour l’ensemble des mandats électifs sur le territoire national.
