Le Conseil constitutionnel, par une décision du 19 juin 2025, s’est prononcé sur le respect des obligations de financement électoral. Un candidat aux élections législatives de juin et juillet 2024 a obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés dans sa circonscription. L’intéressé n’a toutefois pas déposé son compte de campagne auprès de l’autorité compétente dans les délais légaux prescrits par le code. L’organe de contrôle des comptes de campagne a saisi le juge électoral le 6 février 2025 pour constater cette irrégularité. Le candidat n’a produit aucune observation durant l’instruction malgré la communication de la saisine effectuée par le secrétariat général du Conseil. Le juge devait déterminer si ce défaut de dépôt constituait un manquement d’une particulière gravité justifiant une mesure d’inéligibilité. Les sages retiennent le manquement grave et prononcent une inéligibilité de trois ans en l’absence de toute circonstance justificative probante. L’analyse portera sur la caractérisation de l’omission comptable avant d’étudier la sévérité de la sanction prononcée par la haute juridiction.
I. La caractérisation du manquement aux obligations de transparence comptable
A. L’exigence impérative de dépôt du compte de campagne
Le code électoral dispose que « chaque candidat aux élections législatives […] est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages ». Cette règle assure la transparence financière nécessaire à la sincérité du scrutin et à l’égalité entre les différents candidats. Le candidat concerné a franchi ce seuil mais a ignoré les délais imposés par les dispositions de l’article L. 330-9-1. Le dépôt du compte constitue une formalité substantielle permettant la vérification de l’origine des recettes et de la nature des dépenses. Le non-respect de cette obligation légale place immédiatement le candidat dans une situation d’irrégularité au regard du droit électoral.
B. L’absence de justification au défaut de formalité obligatoire
Le juge constitutionnel vérifie systématiquement si des obstacles matériels ou personnels imprévisibles peuvent expliquer une telle omission de la part du candidat. « Il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations » prévues par la loi. La jurisprudence exige la preuve d’une force majeure ou d’un empêchement insurmontable pour écarter le grief de manquement aux règles comptables. L’absence d’observations de la part du requérant durant l’instruction confirme ici le caractère totalement injustifié de la violation constatée. Cette passivité procédurale renforce la présomption de négligence ou de volonté de s’extraire au contrôle financier imposé par le législateur.
II. La rigueur de la sanction attachée à l’absence de contrôle électoral
A. L’appréciation souveraine de la particulière gravité du manquement
En cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité, le juge peut déclarer l’inéligibilité du candidat fautif. Le défaut total de dépôt empêche tout contrôle effectif des fonds engagés pour la conquête du suffrage par les autorités compétentes. Cette absence de transparence porte une atteinte directe à la probité de la vie publique et aux principes fondamentaux du droit électoral. Le Conseil conclut ainsi que « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement », une sanction ferme est juridiquement justifiée. L’appréciation de la gravité est ici facilitée par l’absence totale de coopération du candidat avec les instances de contrôle.
B. La portée temporelle de l’inéligibilité prononcée par le juge
Le Conseil prononce l’inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la date de sa décision souveraine. Cette mesure vise à écarter durablement de la vie politique les citoyens qui s’affranchissent des règles essentielles du financement des campagnes. La durée retenue par les sages s’inscrit dans une pratique jurisprudentielle constante visant à sanctionner les manquements les plus manifestes. La décision sera publiée au Journal officiel afin d’assurer l’information des électeurs et la pleine efficacité de l’interdiction prononcée. Le juge électoral confirme ainsi sa mission de garant de l’équilibre financier et de l’équité des compétitions électorales nationales.
