Le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2025-6476 AN du 19 juin 2025, se prononce sur le respect des règles de financement électoral. Lors des élections législatives de juin et juillet 2024, un candidat ayant obtenu plus de un pour cent des suffrages n’a pas déposé son compte. Saisie par la Commission nationale des comptes de campagne, la juridiction devait déterminer si cette omission justifiait une déclaration d’inéligibilité au mandat parlementaire. Les juges ont relevé que le délai légal était expiré sans qu’aucune justification particulière ne soit produite par l’intéressé pour expliquer cette carence. En conséquence, le Conseil constitutionnel a prononcé l’inéligibilité du candidat pour une durée de trois ans en application des dispositions organiques du code électoral. L’étude de cette solution conduit à analyser la caractérisation du manquement aux obligations comptables avant d’examiner la mise en œuvre de la sanction d’inéligibilité.
I. La caractérisation d’un manquement grave aux obligations de financement électoral
A. L’objectivité de l’obligation de dépôt du compte de campagne L’article L. 52-12 du code électoral impose à tout candidat atteignant un seuil minimal de suffrages d’établir un compte retraçant ses dépenses électorales. Pour les circonscriptions des Français établis hors de France, le dépôt doit intervenir avant le quinzième vendredi suivant le tour de scrutin décisif. Dans cette espèce, le candidat « n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu » malgré l’obtention de suffrages requis. Cette obligation participe à la transparence financière de la vie politique et garantit l’égalité effective entre les différents prétendants au mandat législatif. La méconnaissance de ce délai impératif constitue une violation frontale de la législation dont le respect conditionne la régularité du processus démocratique français.
B. L’absence de circonstances justificatives de l’omission constatée Le juge constitutionnel examine systématiquement si des motifs extérieurs ou imprévisibles peuvent expliquer le défaut de production des documents comptables par le candidat. Il ressort de l’instruction « qu’aucune circonstance particulière n’était de nature à justifier la méconnaissance des obligations » résultant du droit positif en vigueur. Le silence du requérant lors de la phase contradictoire renforce la constatation d’un manquement volontaire ou d’une négligence jugée inadmissible par la juridiction. La gravité de l’infraction est ici déduite de l’absence totale de compte, empêchant tout contrôle réel sur l’origine et la nature des fonds. Cette carence radicale du candidat justifie alors l’engagement de la procédure de sanction prévue par les dispositions organiques du code électoral national.
II. Le prononcé d’une sanction d’inéligibilité proportionnée
A. Le fondement organique de la mesure d’inéligibilité parlementaire L’article L.O. 136-1 permet au Conseil constitutionnel de déclarer inéligible le candidat qui ne respecte pas les conditions de délai de dépôt financier. Le juge doit néanmoins apprécier si le manquement présente un caractère de « particulière gravité » pour valider une telle restriction au droit de suffrage. Dans cette affaire, l’absence de dépôt est qualifiée de manquement grave dès lors qu’elle fait obstacle à la mission de contrôle de la commission. La solution retenue s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à protéger la sincérité du scrutin contre les dérives potentielles du financement électoral occulte. Cette rigueur juridique assure ainsi la primauté de la règle de droit sur les comportements individuels susceptibles d’altérer la confiance des électeurs.
B. L’effet de la sanction sur l’avenir politique de l’intéressé La décision prononce l’inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la date de notification de la sentence juridictionnelle. Cette mesure de police électorale écarte temporairement le citoyen défaillant de la vie publique afin de sanctionner son mépris pour les règles comptables. Le délai triennal apparaît comme une réponse équilibrée face à un candidat n’ayant fourni aucune explication devant les juges de la rue Montpensier. La publication au Journal officiel confère à cette décision une autorité absolue de chose jugée conformément aux dispositions de la Constitution de la République. Cette décision rappelle enfin que l’exercice d’un mandat électoral exige une probité irréprochable dans la gestion des moyens financiers de la campagne.
