Le Conseil constitutionnel a rendu, le 19 juin 2025, la décision n° 2025-6476 AN relative au contrôle du financement des campagnes électorales législatives de 2024. Un candidat n’a pas déposé son compte de campagne dans les délais prescrits malgré l’obtention de plus de 1 % des suffrages exprimés. L’autorité administrative de contrôle a saisi le juge constitutionnel le 6 février 2025 afin de constater cette omission grave aux règles électorales. Le candidat n’a produit aucune observation au cours de l’instruction pour justifier le non-respect de ses obligations comptables devant la juridiction. La question de droit porte sur la qualification de l’absence totale de dépôt d’un compte de campagne comme un manquement d’une particulière gravité. Le juge constitutionnel décide que ce défaut de dépôt justifie le prononcé d’une inéligibilité pour une durée de trois ans à compter de la décision. Ce commentaire examinera d’abord le constat d’un manquement caractérisé aux obligations de transparence avant d’analyser la sanction de l’inéligibilité comme garante de l’ordre électoral.
I. Le constat d’un manquement caractérisé aux obligations de transparence
L’étude du manquement suppose d’analyser le caractère impératif de l’obligation de dépôt avant d’aborder le défaut de justification opposable au candidat négligent.
A. Le caractère impératif de l’obligation de dépôt du compte
Le juge rappelle que chaque candidat est « tenu d’établir un compte de campagne » lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés au scrutin. Ce document doit retracer l’ensemble des recettes perçues ainsi que les dépenses engagées en vue de l’élection selon les règles du code électoral. L’article L. 330-9-1 impose que ce compte soit déposé à l’autorité administrative au plus tard le quinzième vendredi suivant le tour de scrutin. Cette règle garantit la sincérité du financement électoral et permet un contrôle efficace de l’origine des fonds utilisés par les différents candidats.
B. Le défaut de justification face au non-respect des délais
L’instruction démontre que l’intéressé n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était légalement tenu par sa participation active à l’élection législative. Le Conseil constitutionnel relève qu’aucune « circonstance particulière » n’était de nature à justifier la méconnaissance manifeste des obligations résultant des dispositions de l’article L. 52-12. Le candidat n’a pas utilisé son droit de réponse durant la procédure pour expliquer les raisons de ce manquement grave aux règles de financement. La caractérisation du manquement étant établie par le juge, il convient désormais d’analyser la mise en œuvre de la sanction de l’inéligibilité triennale.
II. La sanction de l’inéligibilité comme garante de l’ordre électoral
L’analyse de la sanction portera sur la qualification juridique de la gravité du manquement puis sur les conséquences rigoureuses attachées à l’inéligibilité.
A. La qualification juridique de la particulière gravité du manquement
L’article L.O. 136-1 permet au juge de déclarer inéligible le candidat en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une « particulière gravité ». L’absence totale de dépôt d’un compte de campagne est traditionnellement considérée par la jurisprudence constitutionnelle comme une faute d’une gravité intrinsèque très importante. Cette solution assure l’égalité des armes entre les candidats en empêchant toute soustraction volontaire au contrôle de la transparence financière des campagnes électorales.
B. L’application rigoureuse des conséquences attachées à l’inéligibilité triennale
Le juge constitutionnel prononce l’inéligibilité du candidat à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la date de sa décision. Cette sanction prive l’intéressé du droit de se présenter à tout scrutin public durant cette période afin de préserver l’intégrité de la vie démocratique. La décision sera notifiée selon les formes réglementaires et publiée au Journal officiel pour conférer une pleine efficacité juridique à cette interdiction de siéger.
