Le Conseil constitutionnel a rendu, le 19 juin 2025, une décision relative au contrôle des comptes de campagne lors des élections législatives de l’année précédente. Cette décision précise les conséquences juridiques du défaut de dépôt du compte de campagne par un candidat ayant franchi le seuil des suffrages exprimés. Un candidat aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 a obtenu plus de 1 % des voix sans déposer son compte. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le juge électoral le 6 février 2025 afin de statuer sur cette situation. Le candidat concerné n’a produit aucune observation au cours de l’instruction menée devant les membres du Conseil constitutionnel malgré la communication de la saisine. La question posée est de savoir si l’absence totale de dépôt du compte de campagne constitue un manquement justifiant le prononcé d’une mesure d’inéligibilité. Le juge électoral considère que le défaut de dépôt, sans justification particulière, présente une gravité suffisante pour interdire au candidat de se présenter pendant trois ans. L’étude de la caractérisation du manquement aux obligations de financement électoral précédera l’analyse de la rigueur de la sanction retenue face à l’absence de justification.
I. La caractérisation du manquement aux obligations de financement électoral
A. L’exigence impérative de transparence financière des candidats L’article L. 52-12 du code électoral prévoit que « chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement […] est tenu d’établir un compte de campagne ». Ce document comptable doit retracer « l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection ». La loi impose un dépôt au plus tard le quinzième vendredi suivant le tour de scrutin où l’élection est définitivement acquise pour le candidat. Cette obligation garantit l’équilibre financier et l’absence de fraude en vérifiant que le compte ne présente aucun déficit au terme de la période électorale.
B. La gravité intrinsèque de l’absence de dépôt du compte Le Conseil constitutionnel souligne que le candidat n’a pas déposé son compte « alors qu’il y était tenu » après avoir obtenu au moins 1 % des suffrages. L’article L.O. 136-1 du même code permet au juge de déclarer inéligible le candidat qui ne respecte pas les conditions et les délais prescrits. Une telle omission empêche tout contrôle effectif de la Commission nationale sur la provenance des fonds ou la réalité des dépenses engagées par l’intéressé. Le manquement est qualifié par les juges comme présentant une « particulière gravité » au regard des principes fondamentaux qui régissent le droit électoral français. La constatation d’un manquement grave aux règles de financement conduit nécessairement le juge électoral à s’interroger sur la nature et la durée de la sanction applicable.
II. La rigueur de la sanction face à l’absence de justification
A. L’inexistence de circonstances particulières atténuantes La juridiction vérifie systématiquement si des raisons objectives pourraient expliquer le non-respect des délais légaux par le candidat soumis à l’obligation de dépôt financier. Dans cette espèce, il ne résulte pas de l’instruction que « des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations » de la loi. Le silence du candidat, qui n’a produit aucune observation, renforce le constat d’une volonté de ne pas se soumettre aux règles communes de transparence. Le juge électoral refuse ainsi d’écarter la sanction lorsque l’omission procède d’une négligence manifeste ou d’une volonté délibérée de s’extraire du contrôle légal.
B. La portée temporelle de la déclaration d’inéligibilité Le dispositif de la décision déclare le candidat inéligible « à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision » juridictionnelle. Cette mesure de police électorale vise à assurer l’intégrité des futurs scrutins en écartant les prétendants ayant gravement méconnu les règles de financement public. La durée de trois ans constitue une réponse ferme et proportionnée au manquement constaté, conformément aux prévisions de la loi organique relative au Conseil constitutionnel. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante traitant avec sévérité les candidats qui ignorent totalement les obligations comptables liées à leur participation électorale.
