Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-6476 AN du 19 juin 2025, statue sur le contentieux électoral des députés. Un candidat s’est présenté aux élections législatives organisées lors des scrutins des 30 juin et 7 juillet 2024. Il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés lors du premier tour de ce scrutin dans sa circonscription. En dépit de ce résultat, l’intéressé n’a pas déposé de compte de campagne dans le délai prescrit par la loi. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le juge électoral le 6 février 2025. Cette autorité administrative a constaté l’absence de dépôt du document comptable dans les délais impartis par le code électoral. Le candidat n’a produit aucune observation au cours de l’instruction menée devant la haute juridiction malgré sa saisine régulière. La question se pose de savoir si le défaut de dépôt du compte de campagne justifie une inéligibilité automatique. Le Conseil constitutionnel juge que ce manquement présente une gravité particulière en l’absence de toute circonstance justificative explicite. Il prononce une inéligibilité de trois ans, après avoir examiné le cadre légal du financement électoral puis les conséquences du manquement.
I. La caractérisation d’un manquement grave aux obligations comptables électorales
A. L’obligation impérative de dépôt du compte de campagne
Le code électoral impose aux candidats ayant obtenu 1 % des suffrages exprimés d’établir et de déposer un compte de campagne. Cette règle assure la transparence du financement de la vie politique pour vérifier le respect du plafonnement des dépenses. L’article L. 52-12 précise que ce document « retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ». Le dépôt doit intervenir avant le quinzième vendredi suivant le tour de scrutin où l’élection est définitivement acquise. Le candidat n’a pas transmis ce document alors qu’il y était légalement tenu vu son score électoral significatif. Le manquement est purement matériel car le juge constate l’expiration du délai légal sans qu’aucun compte ne soit déposé.
B. L’absence de circonstances justificatives exonératoires
Le juge constitutionnel examine systématiquement l’existence de raisons valables pouvant expliquer une omission comptable électorale. Dans cette espèce, « il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations ». Le candidat est demeuré silencieux durant la procédure d’instruction sans apporter d’élément de défense à sa cause personnelle. Ce mutisme renforce la qualification du manquement puisque le juge ne peut identifier aucun obstacle insurmontable empêchant le respect de la loi. L’absence de volonté de fraude n’est pas invoquée mais la négligence manifeste suffit à caractériser une violation substantielle des règles. Cette situation conduit le Conseil constitutionnel à tirer les conséquences juridiques de cette omission volontaire.
II. La sanction rigoureuse de l’abstention du candidat
A. Le prononcé d’une inéligibilité triennale
L’article L.O. 136-1 du code électoral permet de déclarer inéligible le candidat qui ne respecte pas les conditions de dépôt. La juridiction souligne que cette sanction s’applique en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement ». La décision fixe la durée de l’inéligibilité à trois ans à compter de sa publication officielle pour tous les mandats. Cette mesure prive l’intéressé du droit de se porter candidat à une élection politique pendant la période déterminée. La sévérité de la sanction répond à l’absence de coopération du candidat avec les autorités chargées du contrôle des comptes.
B. La protection de la transparence financière du scrutin
Le contrôle des comptes de campagne constitue une garantie essentielle pour l’égalité entre les candidats et la sincérité du scrutin. Le Conseil constitutionnel protège l’ordre public électoral en sanctionnant le mépris des formalités substantielles prévues par le législateur organique. La jurisprudence constante rappelle que le défaut de dépôt altère la capacité de la commission nationale à exercer sa mission. En l’espèce, le juge affirme sa mission de régulateur en écartant de la vie publique un candidat réfractaire à la transparence. Cette décision s’inscrit dans le cadre du droit positif actuel privilégiant la clarté financière des campagnes électorales nationales.
