Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 20 juin 2025 concernant l’inéligibilité d’un candidat aux élections législatives de l’année 2024. Lors du scrutin tenu dans la neuvième circonscription des Français établis hors de France, l’intéressé a recueilli plus de un pour cent des suffrages exprimés.
En conséquence, le candidat était légalement tenu de déposer un compte de campagne retraçant l’ensemble de ses recettes ainsi que ses dépenses engagées. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté l’absence de dépôt du document dans le délai légal prescrit par le code électoral.
Saisie le 6 février 2025 par cet organisme, la juridiction constitutionnelle a examiné le manquement aux règles de financement des campagnes électorales reproché au candidat. Le litige porte sur la qualification juridique de l’absence de dépôt d’un compte de campagne et sur la proportionnalité de la sanction d’inéligibilité subséquente.
Le juge doit déterminer si l’omission injustifiée de cette obligation comptable constitue un manquement d’une particulière gravité justifiant le prononcé d’une mesure d’inéligibilité. Le Conseil constitutionnel déclare le candidat inéligible pour une durée de trois ans en raison de la gravité caractérisée de son omission fautive.
I. La caractérisation d’un manquement grave aux obligations comptables électorales
A. Le non-respect de l’obligation impérative de dépôt du compte de campagne
L’article L. 52-12 du code électoral impose à tout candidat ayant obtenu au moins un pour cent des suffrages d’établir un compte de campagne équilibré. Ce document comptable retrace l’ensemble des recettes perçues ainsi que les dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection par chaque candidat.
Le législateur fixe un délai strict pour le dépôt du compte auprès de la Commission nationale compétente afin d’assurer un contrôle efficace des finances publiques. En l’espèce, le candidat n’a pas transmis ses documents comptables malgré le franchissement du seuil de voix rendant cette formalité administrative totalement obligatoire.
B. L’absence de circonstances justificatives de l’omission constatée
Le Conseil constitutionnel vérifie systématiquement si des faits particuliers pourraient expliquer ou atténuer la responsabilité du candidat défaillant dans l’accomplissement de ses devoirs. « Il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations » résultant du code électoral.
Cette absence de justification renforce le caractère fautif du manquement car le candidat n’a produit aucune observation pour expliquer son silence durant la procédure. Le juge constitutionnel déduit de ce constat technique l’existence d’une négligence inexcusable portant directement atteinte à la clarté nécessaire du financement électoral.
II. La rigueur de la sanction garante de la probité du scrutin
A. L’application d’une mesure d’inéligibilité proportionnée à la faute
Selon l’article L.O. 136-1, le juge peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte dans les conditions et le délai prescrits. La juridiction évalue souverainement la gravité du manquement pour décider s’il convient d’écarter l’intéressé de la vie politique nationale pendant une durée déterminée.
Le Conseil constitutionnel prononce ici une inéligibilité de trois ans, soulignant que le défaut de dépôt présente « une particulière gravité » au regard de la loi. Cette durée significative témoigne de la volonté du juge de sanctionner fermement l’opacité financière tout en respectant le principe de nécessité des peines.
B. La préservation de la sincérité des opérations électorales et de l’égalité
Le contrôle des comptes de campagne vise à garantir l’égalité entre les candidats et à empêcher que des financements irréguliers n’altèrent la sincérité du scrutin. Par cette décision, le juge réaffirme que la transparence comptable constitue un pilier essentiel de la démocratie représentative et du respect des électeurs.
L’inéligibilité assure une fonction de prévention générale en dissuadant les futurs postulants de s’affranchir des règles élémentaires de discipline financière lors des échéances électorales. La sanction de l’omission injustifiée permet ainsi de maintenir la confiance des citoyens dans le processus de désignation de leurs représentants nationaux.
