Le Conseil constitutionnel a rendu, le 20 juin 2025, une décision relative au contrôle des opérations électorales lors des élections législatives de juin 2024. Cette décision porte sur le respect des obligations comptables incombant aux candidats, particulièrement en ce qui concerne le compte bancaire dédié au financement. Une candidate à la députation n’a pas respecté l’obligation impérative d’ouverture d’un compte unique par l’intermédiaire de son mandataire financier désigné. La commission nationale chargée du contrôle a rejeté ce compte par une décision rendue le 30 janvier 2025. Saisi par ladite commission le 6 février 2025, le Conseil doit déterminer si cette omission justifie une inéligibilité à l’encontre de l’intéressée. La haute juridiction confirme le rejet du compte avant de prononcer une inéligibilité d’un an en raison de la gravité du manquement. L’analyse de cette espèce s’articulera autour de la confirmation de l’irrégularité comptable puis de l’étude de la sanction d’inéligibilité proportionnée au manquement.
I. La confirmation de l’irrégularité substantielle du compte de campagne
A. L’obligation impérative d’ouverture d’un compte bancaire unique
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire unique retraçant la totalité de ses opérations financières de campagne. Cette règle garantit la transparence nécessaire au contrôle de l’origine ainsi que de la destination des fonds engagés durant le scrutin législatif. La juridiction précise que l’intitulé du compte doit mentionner la qualité du mandataire ainsi que l’identité du candidat soutenu par ce dernier. En l’espèce, le mandataire financier n’avait ouvert aucun compte bancaire, contrevenant ainsi directement aux dispositions législatives en vigueur depuis plusieurs années. Cette formalité ne souffre aucune dérogation car elle constitue le pivot central de la traçabilité financière imposée à tout compétiteur politique.
B. La validation du rejet par la commission nationale
Le Conseil constitutionnel observe que la circonstance de l’absence totale de compte bancaire est « établie » par les diverses pièces versées au dossier. Il valide logiquement la position de la commission administrative en considérant que c’est « à bon droit » que le compte de campagne a été rejeté. La méconnaissance de cette règle de forme entraîne obligatoirement l’impossibilité pour l’organe de contrôle de vérifier la réalité des flux financiers engagés. Le juge refuse de régulariser une situation qui prive de toute substance le contrôle exercé sur le plafonnement des dépenses électorales obligatoires. Le constat de cette irrégularité formelle conduit inévitablement le juge à s’interroger sur la sanction nécessaire pour garantir la probité du scrutin.
II. La sanction de l’inéligibilité proportionnée au manquement constaté
A. La caractérisation d’un manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 prévoit que le juge peut déclarer inéligible le candidat en cas de « manquement d’une particulière gravité » aux règles de financement. Le Conseil souligne ici que la candidate ne pouvait ignorer la portée de l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire par son mandataire financier. L’omission est qualifiée de particulièrement grave car elle fait obstacle à l’examen de la licéité des fonds utilisés pour la campagne électorale. Le juge ne recherche pas nécessairement une intention frauduleuse mais constate l’ampleur de la défaillance au regard de la clarté du texte. Cette gravité une fois établie, il convient de préciser les modalités d’application de la sanction prononcée par les membres de l’institution.
B. La portée temporelle de la déclaration d’inéligibilité
Pour sanctionner ce comportement, le Conseil prononce l’inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la notification de sa décision. Cette mesure de police électorale vise à écarter temporairement de la vie publique les candidats ayant failli à leurs devoirs élémentaires de transparence. La durée d’un an apparaît comme une sanction modérée mais ferme, traduisant la volonté du juge d’adapter la peine à la faute. La publication de cette décision au Journal officiel assure l’effectivité de la mesure et informe les électeurs de la situation juridique de l’intéressée. Cette jurisprudence constante rappelle que le respect des règles comptables demeure une condition sine qua non de l’exercice légitime du mandat représentatif.
