Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2025-6478 AN du 20 juin 2025, statue sur le respect des obligations de financement électoral. Une candidate aux élections législatives de l’été 2024 a fait l’objet d’une saisine par l’autorité de contrôle des comptes de campagne.
L’intéressée n’a pas produit d’observations suite à la communication de cette saisine relative à la régularité de son compte de campagne. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte par une décision du 30 janvier 2025. Le mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire spécifique pour retracer la totalité des opérations financières réalisées durant la période électorale.
Le Conseil constitutionnel doit déterminer si l’absence d’ouverture d’un compte bancaire constitue un manquement justifiant le rejet du compte et l’inéligibilité. Il juge que ce manquement présente une gravité particulière empêchant tout contrôle efficace de l’origine et de la nature des dépenses. L’inéligibilité de la candidate est donc prononcée pour une durée d’un an à compter de la date de la présente décision. L’étude de cette solution conduit à examiner l’obligation de traçabilité bancaire avant d’analyser la portée de la sanction d’inéligibilité retenue.
**I. L’impératif de traçabilité des fonds par l’ouverture d’un compte bancaire**
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier l’ouverture d’un compte bancaire ou postal unique pour les opérations du candidat.
**A. Une obligation structurelle au service de la transparence financière**
Le législateur exige que le mandataire financier agisse de manière identifiable et exclusive pour le compte du candidat lors du scrutin. Cette règle permet de séparer les deniers personnels du candidat des fonds spécifiquement dédiés à sa campagne électorale sous peine de rejet.
Le juge constitutionnel rappelle que le compte doit retracer « l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ». L’existence matérielle de ce support bancaire constitue une formalité substantielle dont le respect conditionne la validation ultérieure de l’état financier présenté.
**B. La sanction systématique du défaut d’individualisation des flux financiers**
Dans cette espèce, le rejet du compte de campagne est confirmé car le mandataire financier n’a pas procédé à l’ouverture du compte. Cette circonstance établie entraîne nécessairement l’irrégularité du compte au regard des dispositions impératives du deuxième alinéa de l’article L. 52-6.
Le Conseil constitutionnel souligne que « c’est à bon droit » que l’administration a rejeté le compte en raison de cette omission technique majeure. L’absence de compte bancaire unique rend impossible toute vérification sincère des mouvements financiers et de l’équilibre réel de la campagne électorale.
**II. La sévérité de la sanction face à la méconnaissance des règles électorales**
Le juge électoral dispose d’un pouvoir d’appréciation pour déclarer inéligible le candidat dont le compte a été rejeté de manière régulière.
**A. La qualification d’un manquement d’une particulière gravité**
L’article L.O. 136-1 permet de sanctionner une volonté de fraude ou un manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales nationales. Le Conseil considère que l’omission de l’ouverture d’un compte bancaire obligatoire revêt une « particulière gravité » compte tenu de l’importance de cette règle.
La décision précise que la candidate « ne pouvait ignorer la portée » de cette obligation légale pourtant clairement énoncée par le code électoral. L’ignorance ou la négligence ne sauraient donc excuser une infraction qui compromet directement la mission de contrôle de l’autorité de régulation financière.
**B. L’application d’une inéligibilité proportionnée à la faute commise**
Le Conseil prononce une inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an à compter du jour de la notification de la décision. Cette durée modérée traduit une volonté de sanctionner le manquement sans pour autant priver l’intéressée de ses droits civiques sur le long terme.
Cette solution confirme une jurisprudence établie où le non-respect des formalités bancaires élémentaires conduit systématiquement à l’éviction temporaire de la vie publique. La rigueur du juge constitutionnel assure ainsi l’égalité entre les candidats et la probité des financements privés lors des compétitions électorales.
