Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 20 juin 2025, a statué sur le contentieux du financement d’une campagne électorale législative. À la suite des élections nationales de l’été 2024, une candidate n’a pas respecté les prescriptions impératives relatives à sa gestion financière. Son mandataire financier a omis d’ouvrir le compte bancaire spécifique exigé par les dispositions législatives pour retracer l’ensemble des opérations comptables. L’autorité administrative de contrôle a rejeté le compte le 30 janvier 2025 avant de saisir officiellement le juge de l’élection. La question posée à la juridiction constitutionnelle porte sur la qualification de ce manquement et sur l’opportunité d’une mesure d’inéligibilité subséquente. Le juge confirme le rejet du compte de campagne et déclare la candidate inéligible pour une durée d’une année civile complète. Cette solution repose sur l’exigence de transparence des fonds électoraux (I) et sur la répression proportionnée d’un manquement jugé particulièrement grave (II).
I. L’impératif de transparence financière par l’unicité du compte bancaire
L’organisation comptable des campagnes électorales repose sur des principes stricts destinés à prévenir toute dissimulation de recettes ou de dépenses engagées.
A. L’obligation légale de centralisation des flux financiers
Le législateur impose au mandataire financier d’« ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières » durant la campagne. Cette règle assure une traçabilité parfaite des fonds et permet aux autorités de contrôle de vérifier l’origine exacte des recettes perçues par chaque candidat. L’absence d’un tel instrument de gestion empêche toute vérification sérieuse de la sincérité des comptes et compromet l’équilibre financier de la compétition électorale. En l’espèce, le défaut d’ouverture de ce compte bancaire unique constitue une violation directe des exigences posées par l’article L. 52-6 du code électoral.
B. La sanction nécessaire du défaut d’instrument de traçabilité
Le Conseil constitutionnel relève que la circonstance du manquement est établie, validant ainsi la décision initiale prise par l’organe de contrôle des comptes. Il considère que « c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ». La méconnaissance d’une formalité aussi substantielle que l’ouverture du compte bancaire ne permet pas de régulariser la situation comptable a posteriori devant le juge. Cette rigueur formelle demeure indispensable pour garantir l’égalité des candidats devant les règles de financement et la clarté des opérations électorales nationales.
II. La sanction d’inéligibilité résultant d’un manquement grave
Le rejet du compte de campagne entraîne souvent une saisine du juge constitutionnel afin d’apprécier la nécessité d’écarter le candidat des scrutins futurs.
A. La caractérisation jurisprudentielle de la gravité du manquement
L’article L.O. 136-1 prévoit une inéligibilité en cas de « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement ». Le juge estime ici que l’absence de compte bancaire constitue une faute majeure car la candidate ne pouvait légitimement ignorer la portée de cette règle. La décision souligne « la particulière gravité du manquement » pour justifier une mesure de police électorale restreignant l’exercice du droit de se présenter aux suffrages. L’absence d’observations de la part de l’intéressée durant la procédure de saisine renforce le constat objectif de la défaillance dans la gestion financière.
B. L’exercice du pouvoir de sanction par le juge constitutionnel
Le Conseil constitutionnel dispose d’un pouvoir d’appréciation pour fixer la durée de l’inéligibilité en fonction de l’intensité de la faute commise par l’élu. Il décide de prononcer l’inéligibilité « à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision », marquant ainsi une réprobation réelle. Cette sanction d’un an reflète une position constante de la jurisprudence face à des négligences qui altèrent fondamentalement les mécanismes de contrôle du financement. La publication de la décision au Journal officiel assure l’effectivité de cette mesure d’interdiction qui prend effet immédiatement dès la notification aux autorités compétentes.
