Le Conseil constitutionnel, par une décision du 20 juin 2025, s’est prononcé sur la régularité du financement d’une campagne lors d’élections législatives récentes. Cette instance fut saisie par l’autorité administrative compétente suite au rejet du compte de campagne d’une candidate n’ayant pas respecté ses obligations légales. La candidate concernée n’avait pas ouvert de compte bancaire spécifique pour retracer ses opérations financières, en violation manifeste du code électoral français. L’autorité de contrôle a alors constaté l’absence de ce compte bancaire unique et a rejeté le document comptable présenté par l’intéressée en janvier 2025. Le juge de l’élection doit déterminer si l’absence d’ouverture d’un compte bancaire par le mandataire constitue un manquement justifiant une déclaration d’inéligibilité. La haute juridiction confirme le rejet du compte de campagne et prononce une inéligibilité d’un an à l’encontre de la candidate pour ce manquement grave.
I. La rigueur de l’obligation tenant à l’ouverture d’un compte bancaire dédié
A. La confirmation du rejet du compte pour méconnaissance des règles de forme
Le code électoral dispose que le mandataire doit « ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières » en vue du scrutin. En l’espèce, le compte de campagne a été rejeté au motif que le mandataire financier n’avait pas procédé à cette ouverture obligatoire de compte. Le juge constitutionnel souligne que « cette circonstance est établie » et valide la décision initiale prise par l’autorité administrative de contrôle des comptes. Cette formalité est jugée substantielle car elle permet de garantir la traçabilité complète des fonds engagés durant la période de la campagne électorale.
B. L’impératif de transparence financière imposé au candidat
Le droit électoral impose une discipline stricte aux candidats afin de prévenir toute utilisation occulte de fonds ou dépassement frauduleux du plafond des dépenses. Le mandataire financier joue un rôle pivot en centralisant les recettes et les dépenses sur un support bancaire unique et parfaitement identifiable par l’administration. L’absence de compte dédié rend tout contrôle efficace impossible et porte atteinte à la sincérité des comptes de campagne soumis à la vérification périodique. Cette exigence de transparence budgétaire constitue un pilier de l’égalité entre les candidats et de la moralisation de la vie politique nationale.
II. La sanction de l’inéligibilité proportionnée à la gravité du manquement
A. La qualification juridique d’un manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 prévoit que le juge peut déclarer inéligible le candidat en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement ». Le Conseil constitutionnel retient ici cette qualification sévère pour sanctionner l’omission de l’ouverture du compte bancaire par le mandataire financier de la candidate. Il précise que la candidate « ne pouvait ignorer la portée » de cette règle élémentaire et impérative dont la connaissance s’impose à tout citoyen postulant. La gravité est ainsi déduite de la nature même de l’obligation méconnue, laquelle conditionne l’ensemble du dispositif de contrôle du financement électoral.
B. L’application d’une inéligibilité d’un an à titre de sanction pédagogique
La haute instance fixe la durée de l’inéligibilité à un an, ce qui représente une sanction modérée au regard du maximum légalement prévu. Cette décision vise à assurer le respect futur de la législation électorale par les acteurs politiques tout en écartant provisoirement la candidate fautive. La sanction prend effet immédiatement à compter de la date de la décision et s’applique à tout type de mandat électif sur le territoire. Par cette fermeté, le juge rappelle que le respect des règles comptables constitue une condition sine qua non de la validité de toute candidature.
