Le Conseil constitutionnel a rendu, le 20 juin 2025, une décision relative au contentieux électoral des députés. Un candidat aux élections législatives de juin et juillet 2024 a vu son compte de campagne rejeté par l’autorité compétente. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le juge constitutionnel le 7 février 2025. Le rejet initial reposait sur l’absence d’ouverture d’un compte bancaire par le mandataire financier durant la période électorale. Ce manquement contrevient aux dispositions de l’article L. 52-6 du code électoral imposant un compte unique pour les opérations financières. Le juge doit déterminer si ce manquement formel justifie une déclaration d’inéligibilité en application de la loi organique. Le Conseil constitutionnel confirme le rejet du compte et prononce une inéligibilité d’un an à l’encontre du candidat.
**I. L’irrégularité du compte de campagne pour méconnaissance des règles de financement**
**A. L’obligation légale d’ouverture d’un compte bancaire dédié**
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier l’ouverture d’un compte bancaire ou postal unique. Ce compte doit retracer la totalité des opérations financières réalisées durant la campagne électorale du candidat. La loi précise que l’intitulé doit mentionner la qualité de mandataire financier pour un candidat spécifiquement nommé. Cette exigence garantit la transparence du financement et permet le contrôle ultérieur par la commission nationale spécialisée. La méconnaissance de cette règle constitue une irrégularité substantielle dans la gestion des fonds de campagne. Le législateur a entendu prévenir toute confusion entre les deniers personnels du candidat et les fonds électoraux.
**B. La confirmation du rejet du compte par le juge constitutionnel**
La Commission nationale des comptes de campagne a constaté que le mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire. Le Conseil constitutionnel relève que « cette circonstance est établie » par les pièces du dossier soumis à son examen. Le juge électoral considère alors que c’est « à bon droit » que l’autorité administrative a rejeté le compte. L’absence de compte bancaire rend impossible la vérification rigoureuse de l’origine des recettes et de la nature des dépenses. La décision souligne ainsi le caractère impératif des formalités électorales malgré l’absence d’observations produites par le candidat concerné. Le non-respect de cette formalité entraîne automatiquement le rejet du compte indépendamment du montant des dépenses.
**II. L’appréciation de la gravité du manquement justifiant l’inéligibilité**
**A. La qualification juridique d’un manquement d’une particulière gravité**
L’article L.O. 136-1 du code électoral permet au juge de déclarer inéligible un candidat en cas de manquement grave. Le Conseil constitutionnel retient ici l’existence d’une « particulière gravité du manquement » à une règle fondamentale du financement. Le candidat ne pouvait ignorer la portée de cette obligation légale clairement énoncée par les textes en vigueur. La jurisprudence constitutionnelle traite sévèrement l’absence de compte bancaire laquelle compromet la sincérité du contrôle des fonds engagés. Cette qualification juridique autorise le prononcé d’une sanction restreignant l’exercice du droit de suffrage passif. Le juge écarte toute indulgence face à l’omission d’une formalité substantielle à la transparence démocratique.
**B. La mesure de l’inéligibilité proportionnée aux faits de l’espèce**
Le juge décide de prononcer l’inéligibilité du candidat pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Cette durée demeure inférieure au plafond légal de trois ans prévu par les dispositions du code électoral. La sanction frappe tout mandat en raison de la nature des irrégularités constatées lors de la période électorale. Le Conseil constitutionnel assure par cette mesure le respect des principes d’égalité et de transparence entre les candidats. La décision sera notifiée aux autorités compétentes et publiée au Journal officiel pour produire ses pleins effets juridiques. Cette sévérité rappelle aux futurs compétiteurs l’importance de la rigueur comptable dès l’ouverture de la période électorale.
