Le juge constitutionnel a rendu, le 20 juin 2025, une décision relative au contentieux de l’élection des députés au sein d’une circonscription de la région parisienne. Un candidat aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 n’a pas veillé à l’ouverture d’un compte bancaire par son mandataire financier personnel. L’autorité administrative de contrôle a rejeté le compte de campagne du candidat par une décision administrative rendue le 30 janvier de l’année 2025. Saisi le 7 février 2025, le juge électoral doit déterminer si l’absence de compte bancaire spécifique justifie le rejet du compte et le prononcé d’inéligibilité. Le juge affirme que le mandataire doit ouvrir un compte bancaire unique et qualifie ce manquement d’une particulière gravité justifiant une année complète d’inéligibilité. L’analyse de cette solution impose d’examiner le caractère impératif de l’ouverture d’un compte bancaire avant d’apprécier la sévérité de la sanction prononcée par les juges.
**I. Le caractère impératif de l’ouverture d’un compte bancaire dédié**
**A. Une obligation textuelle au service de la transparence financière**
Le code électoral impose au mandataire financier l’ouverture d’un compte bancaire unique retraçant la totalité des opérations financières engagées par le candidat pour son élection. Cette règle fondamentale permet à l’autorité de contrôle de vérifier l’origine des recettes et la nature des dépenses pour garantir l’équité entre les concurrents. Le juge rappelle que le compte doit être déposé « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin » légal. L’absence de traçabilité bancaire empêche tout contrôle efficace de la régularité des fonds collectés et des paiements effectués durant la période de la campagne électorale.
**B. La constatation matérielle d’un manquement rédhibitoire**
Il est établi dans cette affaire que le mandataire financier n’avait ouvert aucun compte bancaire en violation des dispositions précises du deuxième alinéa de l’article L. 52-6. Le juge constitutionnel souligne que « cette circonstance est établie » et valide ainsi le rejet du compte de campagne initialement prononcé par l’autorité nationale compétente. La juridiction ne peut que constater l’inexistence matérielle du support bancaire requis, ce qui rend le compte de campagne intrinsèquement irrégulier au regard du droit positif. Cette méconnaissance des règles de financement des campagnes électorales prive le juge de tout élément de comparaison fiable pour évaluer le respect des plafonds légaux.
**II. L’appréciation de la gravité justifiant la sanction d’inéligibilité**
**A. La qualification juridique d’un manquement d’une particulière gravité**
L’article L.O. 136-1 du code électoral permet au juge de déclarer inéligible le candidat en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité. Le juge estime qu’il s’agit d’une « particulière gravité du manquement à une règle dont » l’intéressé « ne pouvait ignorer la portée » lors de sa candidature. Cette présomption de connaissance de la loi électorale renforce la responsabilité du candidat qui doit s’assurer que son mandataire respecte scrupuleusement les obligations de forme. L’absence totale de compte bancaire ne peut être analysée comme une simple erreur administrative ou une négligence mineure sans incidence sur la sincérité du scrutin.
**B. La proportionnalité d’une sanction limitée à une année**
Le juge constitutionnel décide de prononcer l’inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la date de la présente décision publique. La durée d’un an apparaît comme une sanction modérée par rapport au maximum légal mais elle marque fermement la volonté du juge de faire respecter la loi. Cette décision confirme une jurisprudence constante selon laquelle le défaut d’ouverture d’un compte bancaire constitue systématiquement une irrégularité majeure justifiant l’écartement de la vie politique. Le dispositif final assure l’effectivité des règles de financement public tout en rappelant aux futurs candidats l’importance de la rigueur comptable dans le processus démocratique.
