Par une décision rendue le 19 juin 2025, le Conseil constitutionnel a statué sur le respect des règles de financement électoral lors des élections législatives.
Un candidat aux élections législatives de juin et juillet 2024 a omis d’ouvrir un compte bancaire dédié par l’intermédiaire de son mandataire financier.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne le 30 janvier 2025 pour violation du code électoral.
Saisi le 7 février suivant, le Conseil constitutionnel devait apprécier la validité de ce rejet et les éventuelles conséquences sur l’éligibilité du candidat.
L’absence totale d’ouverture d’un compte bancaire par le mandataire financier constitue-t-elle un manquement justifiant l’inéligibilité au sens de la loi organique ?
Le juge constitutionnel confirme le rejet du compte et prononce une inéligibilité d’un an, relevant la « particulière gravité du manquement » commis par le candidat.
La rigueur des obligations comptables s’exprime d’abord par la sanction du compte avant d’entraîner une appréciation souveraine de la gravité du manquement constaté.
I. La sanction rigoureuse des obligations formelles du compte de campagne
A. L’exigence impérative de l’ouverture d’un compte bancaire unique
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier l’ouverture d’un « compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ».
Cette disposition garantit la transparence du financement en isolant les flux financiers de la campagne de ceux du patrimoine personnel du candidat à l’élection.
En l’espèce, le juge relève que cette circonstance de défaut d’ouverture est établie, rendant le rejet du compte inévitable par l’autorité de contrôle.
L’unicité du compte bancaire constitue ainsi le pivot central du contrôle exercé sur les dépenses et les recettes engagées par chaque candidat aux scrutins.
B. La confirmation juridictionnelle du rejet du compte de campagne
Le Conseil constitutionnel rappelle que le compte de campagne doit retracer l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées en vue de l’élection législative.
Le non-respect des formalités prescrites par le code électoral entraîne nécessairement le rejet du compte par la Commission nationale des comptes de campagne.
Dans sa décision, la juridiction précise que « c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte ».
Cette sévérité assure l’égalité entre les candidats et permet une vérification sincère de l’origine ainsi que de la nature des fonds utilisés durant la période.
Au-delà de l’invalidation comptable, le juge doit qualifier le manquement pour déterminer si une sanction d’inéligibilité doit s’ajouter au rejet initialement prononcé.
II. L’appréciation de la particulière gravité justifiant l’inéligibilité
A. La qualification du manquement aux règles de financement électoral
L’article L.O. 136-1 permet au juge de déclarer inéligible un candidat en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ».
L’absence de compte bancaire prive l’administration de tout moyen de contrôle efficace sur la réalité et la légalité des mouvements financiers effectués par l’intéressé.
Le Conseil constitutionnel souligne ici que le candidat « ne pouvait ignorer la portée » de cette règle fondamentale inscrite de manière explicite dans la loi électorale.
La négligence manifeste ou l’omission délibérée de cette formalité substantielle caractérise donc un trouble grave à l’ordre public électoral et aux principes de transparence.
B. La proportionnalité de la durée d’inéligibilité prononcée
Ayant constaté la gravité du manquement, le Conseil prononce l’inéligibilité de l’intéressé « à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision ».
Cette durée minimale témoigne d’une volonté de sanctionner un manquement structurel tout en respectant une certaine proportionnalité au regard de l’absence de fraude avérée.
La jurisprudence constitutionnelle maintient ainsi une ligne stricte face aux erreurs procédurales majeures qui compromettent la mission de vérification dévolue aux autorités de contrôle compétentes.
Par cette décision, le juge réaffirme que la méconnaissance des règles élémentaires de gestion financière prive durablement le candidat de la possibilité de se présenter.
