Le Conseil constitutionnel a rendu, le 19 juin 2025, une décision importante relative au contentieux du financement des élections législatives organisées en juin et juillet 2024.
Le candidat concerné a omis d’ouvrir un compte bancaire spécifique pour son mandataire financier, malgré les prescriptions strictes édictées par les dispositions du code électoral.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté ce compte le 30 janvier 2025, saisissant ensuite le juge constitutionnel le mois suivant.
Le litige soulevait la question de savoir si l’absence d’un compte bancaire unique constituait une irrégularité justifiant le rejet du compte et l’inéligibilité du candidat.
La juridiction suprême a confirmé le rejet du compte, déclarant l’intéressé inéligible pour une durée d’un an en raison de la gravité du manquement juridique constaté.
L’analyse portera d’abord sur la sanction de l’irrégularité formelle du compte de campagne, avant d’étudier la rigueur du contrôle exercé sur la probité électorale.
I. La sanction de l’irrégularité formelle du compte de campagne
A. L’obligation impérative de traçabilité bancaire
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier l’ouverture d’un « compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ».
Cette exigence garantit la transparence absolue des flux financiers engagés durant la période électorale et facilite le contrôle exercé par la commission nationale compétente.
Le juge constitutionnel rappelle que le compte doit préciser que le titulaire agit en qualité de mandataire financier d’un candidat nommément et précisément désigné.
En l’espèce, le candidat a totalement négligé cette formalité substantielle, empêchant ainsi toute vérification sérieuse de l’origine et de la destination des fonds financiers utilisés.
B. La confirmation du rejet par la juridiction constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel valide la décision prise par la commission en soulignant que la circonstance du défaut de compte bancaire est matériellement et juridiquement « établie ».
Il affirme que « c’est à bon droit » que l’organe de contrôle a prononcé le rejet global des écritures comptables présentées par le candidat manifestement négligent.
Cette solution rigoureuse témoigne d’une volonté de ne tolérer aucune dérogation aux mécanismes de surveillance destinés à prévenir tout financement occulte ou illicite.
Le rejet du compte constitue la conséquence automatique d’une violation frontale des dispositions législatives régissant impérativement le financement de la vie politique française actuelle.
II. La rigueur du contrôle de la probité électorale
A. La qualification d’un manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 autorise le juge à prononcer l’inéligibilité en cas de « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité » aux règles financières.
Le Conseil retient ici la « particulière gravité du manquement à une règle dont le candidat ne pouvait ignorer la portée » lors de sa campagne.
L’absence de compte bancaire n’est pas traitée comme une simple erreur matérielle, mais comme une omission fondamentale compromettant l’intégrité du processus de vérification publique.
Le caractère délibéré ou la négligence grossière du candidat justifient une réaction ferme de la juridiction constitutionnelle pour protéger la sincérité du scrutin législatif contesté.
B. La portée de l’inéligibilité au regard du droit électoral
La décision frappe le candidat d’une inéligibilité de un an, une durée proportionnée qui vise à sanctionner l’impétrant sans pour autant l’exclure définitivement.
Cette mesure de sûreté publique assure que les futurs candidats respectent scrupuleusement les cadres juridiques imposés pour garantir l’égalité des armes durant la compétition.
La notification au Journal officiel confère à cette décision une publicité nécessaire, affirmant ainsi la primauté de la règle de droit sur les pratiques individuelles.
Par cette sévérité affichée, le Conseil constitutionnel réaffirme son rôle de gardien de la moralisation de la vie publique et de la discipline budgétaire électorale.
