Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 19 juin 2025, s’est prononcé sur la régularité du financement d’une campagne électorale législative. Un candidat à un mandat parlementaire lors des élections de juin 2024 a fait l’objet d’un contrôle de son compte de campagne. L’autorité administrative chargée de cette vérification a rejeté le document au motif qu’aucun compte bancaire unique n’avait été ouvert par le mandataire. Saisi par cette même autorité, le juge constitutionnel devait statuer sur la validité du rejet et sur l’éventuelle inéligibilité du candidat concerné. Le candidat n’ayant pas produit d’observations, la juridiction s’est fondée sur les pièces du dossier pour caractériser le manquement aux règles comptables. La question posée réside dans la détermination de la gravité de l’omission résultant de l’absence totale de compte bancaire dédié aux opérations financières. Le Conseil constitutionnel confirme le rejet du compte et prononce une inéligibilité d’une durée d’un an à l’encontre du candidat. L’analyse de cette décision conduit à examiner l’exigence de transparence financière avant d’étudier les conséquences juridiques attachées à une telle violation.
I. L’exigence de transparence financière par l’ouverture d’un compte bancaire unique
A. Le caractère impératif de l’utilisation d’un compte bancaire dédié
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. Cette règle garantit la transparence des fonds et assure une vérification rigoureuse des recettes ainsi que des dépenses électorales par l’organe de contrôle. Le Conseil souligne que cette obligation permet de s’assurer de la présence des pièces justificatives requises pour valider la sincérité du scrutin. La méconnaissance de cette formalité substantielle prive le juge de toute possibilité de contrôler l’origine réelle des financements perçus par le candidat.
B. La confirmation du rejet automatique du compte de campagne
La décision administrative contestée repose sur le constat matériel de l’absence de compte bancaire ouvert par le mandataire financier pour les opérations électorales. Le Conseil constitutionnel affirme que « cette circonstance est établie » et valide le rejet du compte précédemment prononcé par l’autorité de contrôle. Le non-respect de cette disposition législative entraîne l’irrégularité irrémédiable du compte sans que le candidat ne puisse invoquer une simple erreur matérielle. La juridiction considère que le respect des règles de présentation du compte constitue une condition indispensable à la validation de la sincérité des comptes. La confirmation du rejet du compte de campagne par le juge constitutionnel ouvre la voie au prononcé d’une sanction d’inéligibilité.
II. La sanction du manquement grave aux règles de financement par l’inéligibilité
A. L’appréciation de la particulière gravité de l’omission comptable
Le code électoral prévoit qu’un « manquement d’une particulière gravité » aux règles de financement peut justifier le prononcé d’une mesure d’inéligibilité. L’absence d’ouverture d’un compte dédié ne constitue pas une négligence mineure mais une violation substantielle des principes fondamentaux du droit électoral. Le Conseil estime que le candidat ne pouvait légitimement ignorer la portée d’une règle dont l’application est constante pour tout scrutin national. La gravité du manquement est ici caractérisée par l’impossibilité d’exercer un contrôle effectif sur l’ensemble des flux financiers ayant servi à la campagne.
B. Le prononcé d’une mesure d’inéligibilité proportionnée à la faute
Le juge constitutionnel déclare le candidat inéligible pour une durée d’un an en application des dispositions de l’article L.O. 136-1. Cette sanction proportionnée vise à préserver l’égalité entre les candidats et à sanctionner fermement les comportements contraires à la probité publique. La décision sera notifiée aux parties et publiée pour assurer la pleine information des citoyens sur les conséquences de telles irrégularités financières. La jurisprudence réaffirme ainsi sa volonté de sanctionner rigoureusement tout manquement altérant la clarté et la loyauté des opérations électorales engagées.
