Le Conseil constitutionnel, par une décision du 19 juin 2025, s’est prononcé sur la régularité du financement de la campagne d’un candidat aux élections législatives. Le litige porte sur l’obligation pour le mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire unique destiné à recueillir les fonds et régler les dépenses électorales.
Un candidat s’est présenté lors du scrutin des 30 juin et 7 juillet 2024 dans une circonscription législative. L’autorité administrative chargée du contrôle des comptes a constaté l’absence d’ouverture d’un compte bancaire par le mandataire financier. Elle a ainsi prononcé le rejet du compte le 30 janvier 2025 avant de saisir le juge constitutionnel le 7 février suivant.
La question posée consistait à déterminer si l’absence totale de compte bancaire dédié constituait un manquement suffisant pour rejeter le compte et prononcer l’inéligibilité. Le Conseil constitutionnel confirme que « c’est à bon droit que [l’autorité de contrôle] a rejeté son compte de campagne ». Il retient l’existence d’un « manquement d’une particulière gravité » justifiant une inéligibilité d’une durée d’un an.
L’examen de cette décision permet d’étudier la rigueur de l’obligation de traçabilité bancaire avant d’analyser la sévérité de la sanction attachée aux manquements substantiels.
I. L’impérativité de l’ouverture d’un compte bancaire de campagne
A. Une obligation formelle au service de la transparence financière
Le code électoral impose au mandataire financier l’ouverture d’un compte bancaire unique retraçant la totalité des opérations financières liées à l’élection. Cette règle constitue la garantie indispensable d’une traçabilité exhaustive des recettes et des dépenses engagées par chaque candidat durant la période légale. L’autorité de régulation doit être en mesure de vérifier l’origine des fonds et la réalité des charges pour assurer l’égalité entre les compétiteurs. L’absence de compte spécifique fait obstacle à ce contrôle nécessaire et compromet la sincérité du compte de campagne dans son ensemble.
B. Le constat d’un manquement objectif aux règles électorales
Dans cette espèce, le manquement est matériellement établi par les pièces du dossier et n’a d’ailleurs fait l’objet d’aucune contestation sérieuse. Le Conseil constitutionnel relève que le mandataire n’avait ouvert aucun compte bancaire en violation flagrante des dispositions impératives de la législation électorale. La juridiction écarte toute indulgence au regard de cette omission qui porte atteinte aux principes fondamentaux du financement de la vie politique. Le juge souligne ainsi que « c’est à bon droit que [l’autorité de contrôle] a rejeté son compte de campagne ».
II. La sévérité de la sanction face aux manquements de particulière gravité
A. La qualification juridique de la particulière gravité
Le rejet d’un compte de campagne n’entraîne pas automatiquement l’inéligibilité du candidat si le manquement ne présente pas un caractère de gravité suffisante. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour déterminer si l’irrégularité résulte d’une erreur matérielle ou d’une volonté de s’extraire du contrôle légal. En l’espèce, l’absence de compte bancaire est qualifiée de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales » par la haute juridiction. Cette sévérité se justifie par l’impossibilité radicale de vérifier les flux financiers sans le support bancaire unique imposé par la loi.
B. La proportionnalité de l’inéligibilité au regard de la règle méconnue
La sanction d’inéligibilité pour une durée d’un an apparaît proportionnée à la nature de la faute commise par le candidat lors du scrutin. La décision précise que ce dernier « ne pouvait ignorer la portée » d’une règle dont le caractère essentiel est rappelé à chaque participant. La durée retenue manifeste la volonté du juge de sanctionner fermement les comportements qui empêchent l’exercice effectif des missions de l’autorité de contrôle. Cette solution rappelle que le respect des formes constitue la condition première de la légitimité des opérations de financement électoral.
