Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 20 juin 2025, s’est prononcé sur le rejet du compte de campagne d’une candidate aux élections législatives de 2024. Lors de ce scrutin dans la huitième circonscription des Hauts-de-Seine, le mandataire financier de la candidate n’a pas ouvert le compte bancaire unique requis par la loi. L’autorité de contrôle a rejeté ce compte le 3 février 2025 avant de saisir la juridiction constitutionnelle pour statuer sur la situation de l’intéressée le 10 février. Le juge devait déterminer si l’omission d’ouverture du compte constituait un manquement d’une particulière gravité au sens des dispositions législatives encadrant le financement des campagnes électorales. Le Conseil constitutionnel confirme la décision de rejet et déclare la candidate inéligible pour une durée d’un an à compter de la date du prononcé de l’arrêt.
I. L’impératif de transparence financière par l’ouverture d’un compte bancaire unique
A. L’obligation légale de centralisation des opérations financières de campagne L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir « un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières » liées à la campagne. Cette obligation garantit la traçabilité intégrale des fonds et permet un contrôle efficace par l’autorité administrative sur l’origine et la nature des dépenses engagées par les candidats. Le mandataire doit agir de manière exclusive pour le compte du candidat, l’intitulé du compte bancaire devant préciser expressément la qualité du titulaire au regard du scrutin électoral.
B. La sanction du rejet du compte pour méconnaissance des formalités substantielles Le Conseil constitutionnel relève que l’absence d’ouverture d’un tel compte bancaire est formellement établie par les pièces du dossier transmises par la commission nationale compétente en la matière. En vertu de l’article L. 52-12, le compte doit retracer l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées, ce qui demeure matériellement impossible sans le support bancaire légalement imposé. Le juge électoral conclut alors que « c’est à bon droit que l’autorité de contrôle a rejeté son compte de campagne » en raison de cette méconnaissance des règles comptables.
II. La répression des manquements graves aux règles de financement électoral
A. La qualification juridique de la gravité du défaut d’ouverture de compte L’article L.O. 136-1 prévoit qu’en cas de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement, le Conseil peut déclarer inéligible le candidat dont le compte est rejeté. Le juge estime que l’omission d’ouverture du compte bancaire par le mandataire constitue une « particulière gravité du manquement à une règle dont [la candidate] ne pouvait ignorer la portée ». Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante où l’absence de compte bancaire unique prive l’administration de toute possibilité de vérification réelle sur l’équilibre financier de la campagne électorale.
B. Les conséquences de l’inéligibilité sur l’exercice futur du droit de suffrage Le Conseil constitutionnel décide qu’il y a lieu de prononcer l’inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision de justice devenue définitive. Cette sanction, bien que n’atteignant pas le maximum légal de trois ans, souligne la sévérité du juge face aux négligences affectant la transparence nécessaire au bon débat démocratique. La décision sera notifiée aux parties intéressées et publiée au Journal officiel, mettant ainsi fin à la procédure de contrôle du financement pour la circonscription législative concernée.
