Le Conseil constitutionnel a rendu, le 20 juin 2025, une décision marquante concernant le contentieux des élections législatives de l’été 2024. Le litige porte sur la validité du financement de la campagne d’une candidate dans la huitième circonscription des Hauts-de-Seine. L’autorité de contrôle a rejeté le compte de cette candidate par une décision datée du 3 février 2025.
Ce rejet résultait du fait que « son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire » conformément aux prescriptions du code électoral. Saisi par la commission nationale compétente, le juge électoral devait apprécier si cette méconnaissance des règles comptables justifiait une déclaration d’inéligibilité. Le Conseil constitutionnel confirme la décision administrative et déclare l’intéressée inéligible pour une durée d’une année à compter de sa décision.
La question juridique centrale concerne la portée du défaut d’ouverture d’un compte bancaire unique pour le financement d’une campagne électorale législative. Il convient d’analyser l’obligation de traçabilité financière avant d’examiner les critères de gravité retenus par le juge pour prononcer l’inéligibilité.
I. L’exigence impérative de l’ouverture d’un compte bancaire par le mandataire
A. Le caractère substantiel de l’obligation de traçabilité financière L’article L. 52-6 du code électoral « impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations ». Cette obligation constitue le pilier fondamental du contrôle exercé sur le financement de la vie politique par les autorités de régulation. Le compte doit permettre d’identifier précisément l’origine des recettes perçues et la nature des dépenses engagées pour les besoins du scrutin. Le législateur a souhaité garantir la transparence financière en imposant l’unicité du compte bancaire dédié exclusivement à la gestion de la campagne.
B. La sanction automatique du rejet du compte de campagne L’absence de compte bancaire spécifique empêche l’autorité compétente de vérifier l’exactitude et la réalité des mouvements financiers effectués par le candidat. Le juge électoral souligne que cette circonstance est établie et que la décision de rejet prise par l’autorité administrative est fondée. Le Conseil constitutionnel affirme que « c’est à bon droit que [l’autorité de contrôle] a rejeté son compte de campagne ». La rigueur de cette solution s’explique par l’impossibilité technique de contrôler un financement qui ne transite pas par un support bancaire unique.
II. L’appréciation de la particulière gravité du manquement
A. La présomption de connaissance de la règle par le candidat Le juge retient une « particulière gravité du manquement à une règle dont [le candidat] ne pouvait ignorer la portée » juridique. Cette formulation souligne que les candidats aux fonctions législatives sont tenus de connaître les obligations élémentaires relatives au financement de leur campagne. L’absence d’observations produites par l’intéressée devant le juge constitutionnel renforce le constat de la matérialité de cette faute inexcusable. L’ignorance des dispositions législatives ne saurait constituer une circonstance atténuante face à une règle aussi clairement énoncée par le droit électoral.
B. La proportionnalité de la sanction d’inéligibilité L’article L.O. 136-1 permet de déclarer inéligible le candidat en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement ». Le Conseil constitutionnel estime nécessaire de prononcer l’inéligibilité de la candidate à tout mandat pour une durée d’un an. Cette durée minimale de sanction traduit une volonté de concilier la protection de l’ordre public électoral avec le respect du principe de proportionnalité. Enfin, la décision assure ainsi une sanction effective du non-respect des formalités substantielles sans toutefois excéder le délai nécessaire à la prévention.
