Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 5 juin 2025, statue sur le contentieux du financement des élections législatives organisées les 30 juin et 7 juillet 2024. Un candidat à ce scrutin a vu son compte de campagne rejeté par l’autorité administrative de contrôle le 3 février 2025 pour un manquement substantiel. Ce rejet était motivé par l’absence d’ouverture d’un compte bancaire par le mandataire financier, en violation manifeste des obligations prévues par le code électoral. L’organe de contrôle a saisi le juge constitutionnel le 12 février 2025 afin qu’il tire les conséquences juridiques de cette irrégularité sur l’éligibilité de l’intéressé. Le candidat n’a produit aucune observation durant la procédure contentieuse pour justifier l’omission de cette formalité impérative lors de sa campagne dans le département du Nord. Le litige porte sur la qualification juridique du défaut d’ouverture d’un compte bancaire dédié et sur la proportionnalité de la sanction d’inéligibilité qui en découle. La haute juridiction confirme le rejet du compte et prononce une inéligibilité d’un an, soulignant la gravité particulière de cette omission au regard de la transparence financière. L’analyse de cette décision suppose d’étudier la validation du rejet du compte avant d’envisager les conséquences sur l’éligibilité du candidat.
I. La confirmation du rejet du compte de campagne pour défaut de compte bancaire A. L’exigence impérative d’un support bancaire unique pour la transparence Le code électoral impose au mandataire financier l’ouverture d’un compte bancaire ou postal unique destiné à retracer la totalité des opérations financières de la campagne. Cette règle permet d’isoler les flux financiers électoraux des comptes personnels du candidat afin de garantir un contrôle effectif de la sincérité des dépenses engagées. L’intitulé du compte doit préciser que le titulaire agit en qualité de mandataire financier d’un candidat nommément désigné pour assurer une identification claire des fonds. Le juge constitutionnel rappelle que le respect de cette formalité est une condition nécessaire à la mise en état d’examen du compte par les services compétents.
B. La sanction objective du non-respect des formalités substantielles L’absence d’ouverture d’un compte bancaire constitue un manquement objectif aux dispositions législatives qui encadrent strictement le financement de la vie politique sous peine de sanctions. L’autorité administrative de contrôle a rejeté le compte de l’intéressé en constatant que le mandataire n’avait pas satisfait à cette obligation légale durant la période électorale. Le Conseil constitutionnel valide cette analyse en affirmant que « cette circonstance est établie » et conclut que le compte a été rejeté « à bon droit » par l’administration. Cette irrégularité formelle entraîne automatiquement le rejet du compte sans que le juge n’ait besoin de rechercher l’existence d’une intention frauduleuse de la part du candidat.
II. L’inéligibilité comme sanction proportionnée d’un manquement grave A. La caractérisation d’une particulière gravité au regard de la règle méconnue La loi organique prévoit que le juge peut déclarer inéligible le candidat dont le compte a été rejeté en cas de manquement d’une particulière gravité. Le Conseil constitutionnel estime que l’omission d’ouvrir un compte bancaire revêt un caractère de « particulière gravité » compte tenu de l’importance de cette règle pour la transparence. Le juge souligne que l’intéressé « ne pouvait ignorer la portée » de cette obligation légale dont le non-respect altère fondamentalement la capacité de contrôle de l’administration. Cette appréciation rigoureuse s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à protéger l’ordre public électoral contre les négligences graves affectant la traçabilité des financements.
B. L’exercice du pouvoir de sanction par le juge électoral Le prononcé de l’inéligibilité constitue la réponse juridique adaptée à la violation d’une règle dont la connaissance est présumée pour tout candidat à une élection législative. Le Conseil constitutionnel fixe la durée de cette inéligibilité à un an à compter de la publication de sa décision, exerçant ainsi son pouvoir de modulation. Cette sanction interdit au candidat de se présenter à tout mandat durant cette période, marquant la volonté du juge de réprimer les manquements substantiels aux règles financières. La décision assure une application cohérente du code électoral tout en rappelant aux acteurs politiques l’importance de la rigueur comptable dans le processus démocratique.
