Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 5 juin 2025, examine la régularité du financement de la campagne d’un candidat aux élections législatives de 2024. L’autorité chargée du contrôle des comptes de campagne a prononcé le rejet des documents comptables déposés par ce dernier au début de l’année 2025. Il apparaît que le mandataire financier n’a procédé à aucune ouverture de compte bancaire, contrevenant ainsi aux exigences formelles posées par le code électoral. Saisi de ce dossier, le juge de l’élection doit déterminer si cette omission constitue une violation caractérisée justifiant une mesure d’inéligibilité contre le candidat. La juridiction valide le rejet du compte et prononce une interdiction de se présenter à tout mandat électif pour une période de douze mois. Le raisonnement du juge électoral repose sur la vérification d’une obligation comptable stricte avant d’apprécier la qualification juridique du défaut constaté par l’administration.
**I. La constatation d’une violation substantielle des obligations comptables du candidat**
**A. L’exigence impérative de l’ouverture d’un compte bancaire unique**
Le juge souligne que chaque candidat soumis au plafonnement des dépenses est tenu d’établir un compte de campagne retraçant l’intégralité de ses recettes. Cette obligation légale impose au mandataire financier « d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières » liées au scrutin. L’existence d’un tel compte permet de garantir la transparence financière et de vérifier que le plafond des dépenses autorisées n’a pas été dépassé. Le texte précise en outre que l’intitulé du compte doit mentionner la qualité de mandataire financier du candidat pour assurer une identification parfaite des fonds. Cette formalité n’est pas une simple recommandation technique mais constitue une condition de fond pour la validité de la gestion comptable du candidat.
**B. Le rejet automatique du compte en l’absence de traçabilité des fonds**
Le Conseil constitutionnel, 5 juin 2025, relève que le mandataire financier « n’avait pas ouvert de compte bancaire » durant toute la durée de la campagne. Une telle omission empêche radicalement l’autorité de contrôle de s’assurer de l’origine licite des recettes perçues et de la réalité des dépenses engagées. Le juge constitutionnel considère donc que « c’est à bon droit » que l’autorité administrative a rejeté le compte de campagne présenté par l’intéressé. La méconnaissance d’une règle aussi fondamentale du droit électoral interdit toute régularisation postérieure et rend le rejet du compte de campagne juridiquement inévitable. La constatation de cette irrégularité matérielle entraîne nécessairement un débat sur la nature de la sanction attachée à la violation des principes de transparence.
**II. La sanction de l’inéligibilité fondée sur la gravité du manquement constaté**
**A. La caractérisation d’une méconnaissance flagrante des règles électorales**
L’article L.O. 136-1 du code électoral permet au juge de prononcer l’inéligibilité en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité. Le Conseil constitutionnel, 5 juin 2025, retient ici la notion de « particulière gravité » pour qualifier l’absence totale de compte bancaire dédié à la campagne. Le juge estime que cette règle est une disposition essentielle « dont le candidat ne pouvait ignorer la portée » au moment de son engagement électoral. L’ignorance ou la négligence ne sauraient constituer des excuses valables face à une obligation dont la clarté est absolue pour tout citoyen candidat. La sévérité du juge s’explique par la nécessité de protéger l’intégrité du processus démocratique contre des pratiques financières opaques ou incontrôlables.
**B. Une mesure de rigueur proportionnée à la fonction de député**
La juridiction estime qu’il y a lieu de prononcer l’inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Cette sanction temporaire vise à écarter de la vie publique un candidat qui a fait preuve d’une légèreté incompatible avec les responsabilités électives. La durée d’un an apparaît comme une réponse équilibrée entre la gravité de la faute commise et le droit fondamental de se porter candidat. Le juge confirme ainsi sa jurisprudence constante qui sanctionne systématiquement l’absence de compte bancaire unique comme une violation majeure des principes de la représentation. Cette décision rappelle que la rigueur budgétaire est un préalable indispensable à l’exercice légitime de tout mandat de député au sein de l’Assemblée nationale.
