Le Conseil constitutionnel a rendu, le 6 juin 2025, une décision marquante relative au contrôle de la régularité des comptes de campagne électorale. Un candidat aux élections législatives de juin et juillet 2024 a fait l’objet d’une saisine par l’autorité chargée du financement politique. Le compte de campagne de l’intéressé fut rejeté car son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire spécifique pour le scrutin. L’autorité de contrôle a saisi le juge électoral après avoir constaté cette irrégularité manifeste dans les pièces fournies par le candidat. Le juge électoral doit déterminer si l’absence de compte bancaire dédié constitue un manquement justifiant le rejet et une déclaration d’inéligibilité. Le Conseil confirme la validité du rejet et prononce une inéligibilité d’un an avant d’analyser l’obligation bancaire puis la sanction de l’irrégularité.
I. L’exigence impérative d’un compte bancaire dédié au financement électoral
A. L’obligation de centralisation des opérations par un compte unique
Le code électoral impose au mandataire financier l’ouverture d’un « compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette règle fondamentale permet d’assurer la transparence des fonds collectés et des dépenses engagées pour la conquête d’un mandat électif national. Le juge rappelle que le compte doit préciser que le titulaire agit exclusivement en qualité de mandataire financier pour un candidat désigné. L’absence de ce support bancaire spécifique empêche toute vérification sérieuse de l’origine des recettes et de la réalité des dépenses engagées.
B. La confirmation du rejet pour manquement aux prescriptions législatives
L’autorité de contrôle a rejeté le compte car le mandataire financier n’avait ouvert aucun compte bancaire en violation des prescriptions législatives claires. Le Conseil constitutionnel estime que « cette circonstance est établie » et valide ainsi la décision initiale prise par l’organe de régulation. Le rejet du compte de campagne apparaît comme la conséquence directe et automatique de l’inexistence d’un compte bancaire dédié aux opérations. Cette solution classique protège l’égalité entre les candidats et permet d’engager la responsabilité de l’intéressé par le prononcé d’une sanction de gravité proportionnée.
II. La mise en œuvre d’une sanction proportionnée à la gravité du manquement
A. La caractérisation d’une irrégularité substantielle et inexcusable
L’inéligibilité peut être prononcée en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales » selon les textes. Le juge constitutionnel souligne ici la portée d’une règle dont l’intéressé « ne pouvait ignorer la portée » au regard de la législation. Par ailleurs, le défaut d’ouverture de compte bancaire ne constitue pas une simple erreur formelle mais une méconnaissance grave des piliers de l’ordre électoral. La sévérité de l’appréciation judiciaire se justifie par la nécessité de prévenir toute fraude occulte ou financement illicite lors des compétitions politiques.
B. Le prononcé d’une inéligibilité temporaire à tout mandat électif
Le Conseil décide de déclarer le candidat inéligible « pour une durée d’un an à compter de la présente décision » rendue publique. Cette mesure frappe tout mandat futur et sanctionne un comportement négligent qui altère la confiance dans le processus de désignation des représentants. La durée choisie par le juge manifeste une volonté de sanctionner fermement l’absence de compte sans pour autant interdire définitivement l’accès aux responsabilités. Finalement, cette jurisprudence réaffirme le rôle du juge constitutionnel comme garant de l’intégrité du financement de la vie politique dans notre État de droit.
