Par une décision rendue le 19 juin 2025, le juge constitutionnel a statué sur la situation d’un candidat aux élections législatives de juin 2024. Le litige concernait le défaut de dépôt d’un compte de campagne dans les délais légaux prescrits par le code électoral. À la suite du premier tour de scrutin, le candidat avait obtenu plus de un pour cent des suffrages exprimés sans remplir ses obligations comptables. L’autorité administrative chargée du contrôle des comptes a saisi le juge électoral le 12 février 2025 pour ce manquement.
L’intéressé invoquait pour sa défense l’absence totale de recettes et de dépenses durant la période électorale visée par la législation en vigueur. Cependant, l’instruction a révélé que son mandataire financier n’avait ouvert aucun compte bancaire pour retracer les opérations financières liées à sa candidature. La juridiction a retenu la particulière gravité des faits pour prononcer une inéligibilité d’une durée de trois ans à l’encontre du candidat. L’examen de cette décision commande d’analyser d’abord la caractérisation matérielle du manquement avant d’envisager la sévérité de la sanction prononcée par la juridiction.
I. La caractérisation matérielle du manquement aux obligations de financement
Le juge constitutionnel s’appuie sur une constatation factuelle précise pour établir la violation des règles impératives relatives au financement de la vie politique.
A. Le non-respect des délais et des seuils de dépôt obligatoires
D’abord, le code électoral impose à chaque candidat ayant obtenu au moins un pour cent des suffrages exprimés d’établir un compte de campagne régulier. Ce document doit être déposé à la commission nationale de contrôle au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. En l’espèce, le juge relève que « à l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, il n’a pas déposé de compte de campagne ». Cette obligation garantit la transparence du financement de la vie politique et le respect du plafonnement des dépenses engagées pour l’élection.
B. L’impossibilité de justifier une comptabilité sans compte bancaire
L’argumentation du candidat reposait sur l’inexistence de flux financiers durant sa campagne électorale pour justifier l’absence de dépôt du document comptable obligatoire. Or, l’ouverture d’un compte bancaire spécifique par le mandataire financier constitue une formalité substantielle permettant de retracer l’ensemble des recettes perçues. La juridiction souligne que le candidat est « insusceptible de produire les relevés bancaires qui lui permettraient d’attester l’absence de dépense ». Dès lors, la caractérisation certaine de cette carence comptable conduit le juge électoral à apprécier le degré de sévérité de la mesure de police.
II. La sévérité d’une sanction fondée sur la gravité du manquement
La juridiction constitutionnelle dispose d’un pouvoir d’appréciation pour proportionner la sanction à la nature des manquements constatés lors de l’instruction du dossier.
A. L’appréciation souveraine d’une faute d’une particulière gravité
Ensuite, l’article L.O. 136-1 permet au juge de déclarer inéligible le candidat en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité. Le juge constitutionnel a déjà jugé, dans sa décision du 18 octobre 2012, que l’absence de dépôt constitue une faute lourde. La décision précise qu’il ne résulte pas de l’instruction que des « circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations ». Cette appréciation rigoureuse du comportement fautif conduit logiquement à l’application du volet répressif prévu par la loi organique sur le Conseil constitutionnel.
B. La portée de l’inéligibilité triennale sur les mandats futurs
Enfin, le juge a prononcé une inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la notification de la présente décision. Cette durée maximale témoigne de la volonté de sanctionner fermement l’impossibilité radicale de contrôler les finances d’une campagne par les autorités. En affirmant que « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité », la juridiction convainc. Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante visant à assurer l’égalité entre les candidats par le respect des règles financières.
