Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-6496 AN du 19 juin 2025, rappelle la rigueur nécessaire au financement transparent des campagnes pour les élections législatives.
Un candidat ayant obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés n’a pas déposé son compte de campagne dans le délai légal de dix semaines.
Saisie par l’autorité administrative de contrôle des comptes de campagne le 12 février 2025, la juridiction constitutionnelle doit statuer sur cette omission manifeste et persistante.
Le candidat argue de l’absence totale de recettes ou de dépenses pour justifier le défaut de production de ses documents comptables obligatoires devant l’institution.
Le problème juridique consiste à savoir si l’absence de compte bancaire rendant impossible toute justification financière constitue un manquement d’une particulière gravité au code électoral.
Les juges considèrent que le défaut de dépôt, couplé à l’absence de relevés bancaires, justifie une sanction d’inéligibilité pour une durée de trois années.
L’examen de cette décision commande d’analyser d’abord la caractérisation du manquement aux obligations comptables, avant d’étudier la sévérité de la sanction prononcée par les sages.
**I. La caractérisation d’un manquement substantiel aux obligations comptables**
Le cadre législatif impose une transparence absolue aux candidats franchissant un certain seuil de représentativité lors des scrutins au suffrage universel direct.
*A. L’impératif de dépôt du compte de campagne pour les candidats représentatifs*
L’article L. 52-12 dispose que « chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement […] est tenu d’établir un compte de campagne » selon des conditions précises.
Cette obligation s’impose dès lors que le candidat obtient au moins 1 % des suffrages exprimés, seuil franchi par l’intéressé lors du premier tour.
Le dépôt doit intervenir avant le dixième vendredi suivant le scrutin afin de permettre un contrôle effectif des flux financiers par l’autorité administrative compétente.
Le respect de ce calendrier constitue une garantie fondamentale pour l’égalité entre les candidats et la sincérité du processus électoral dans une société démocratique.
La méconnaissance de cette formalité prive le juge de tout instrument de vérification sur l’origine des fonds et la nature des dépenses engagées pour l’élection.
*B. L’impossibilité de justifier la vacuité financière en l’absence de mandataire actif*
Pour justifier son omission, le candidat invoque une campagne sans aucun mouvement financier, rendant selon lui la production d’un compte de campagne parfaitement superflue.
Toutefois, l’instruction révèle que son mandataire financier n’a jamais ouvert de compte bancaire, contrairement aux prescriptions explicites et rigoureuses du code de la matière.
Le Conseil souligne que le candidat est ainsi « insusceptible de produire les relevés bancaires qui lui permettraient d’attester l’absence de dépense et de recette ».
L’ouverture d’un compte unique par le mandataire constitue pourtant le support indispensable de la traçabilité financière, indépendamment de l’ampleur réelle de l’activité du candidat.
Le défaut de preuve objective ne saurait être compensé par de simples affirmations, ce qui conduit les juges à constater une violation caractérisée des règles.
**II. La sévérité de la sanction pour méconnaissance du droit électoral**
La constatation du manquement entraîne l’application du régime répressif prévu par les textes organiques, dont la mise en œuvre dépend de l’appréciation souveraine du juge.
*A. La reconnaissance judiciaire d’un manquement d’une particulière gravité*
Aux termes de l’article L.O. 136-1, le Conseil peut déclarer inéligible le candidat en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement ».
La juridiction estime que l’absence totale de dépôt et l’incapacité de produire des justificatifs bancaires atteignent ce degré de gravité requis par la loi organique.
Les juges rejettent l’existence de circonstances particulières qui auraient pu légitimer cette méconnaissance flagrante des obligations déclaratives pesant sur le candidat à l’élection nationale.
Le Conseil relève que la volonté de fraude n’est pas nécessaire pour qualifier la particulière gravité, l’imprudence manifeste ou la négligence persistante suffisant à l’établir.
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à protéger l’ordre public électoral contre toute opacité financière, même en l’absence de dépenses réelles prouvées.
*B. La portée de la déclaration d’inéligibilité pour une durée triennale*
En conséquence de ses constatations, le Conseil constitutionnel prononce l’inéligibilité du candidat à tout mandat pour une durée fixe de trois années à compter du délibéré.
Cette mesure prive l’intéressé de la possibilité de solliciter les suffrages des électeurs, sanctionnant ainsi son mépris pour les règles de transparence financière du scrutin.
La durée retenue témoigne de la volonté des sages de donner un effet dissuasif à leur décision, garantissant que nul ne puisse s’affranchir des procédures.
La publication de cette décision au Journal officiel assure une information complète des citoyens sur l’intégrité requise pour l’exercice de fonctions électives au sein de l’État.
Le juge constitutionnel réaffirme ainsi que le formalisme comptable est une condition sine qua non de la validité de la participation à la vie démocratique française.
