Le Conseil constitutionnel a rendu, le 20 juin 2025, une décision relative au contrôle des comptes de campagne lors des élections législatives de l’année précédente. Un candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés n’a pas déposé son compte de campagne dans le délai légal prescrit par la loi. Saisie par l’autorité administrative de contrôle le 12 février 2025, la juridiction devait statuer sur les conséquences juridiques de cette omission pour l’intégrité du scrutin. Le requérant faisait valoir l’absence totale de dépenses et de recettes pour justifier son défaut de transmission des documents comptables requis par le code électoral. L’instruction a révélé que le mandataire financier n’avait ouvert aucun compte bancaire, rendant impossible la production des relevés attestant la réalité de cette absence de flux. La question posée au juge portait sur le caractère de gravité d’un tel manquement au regard des exigences fondamentales de transparence financière des scrutins publics nationaux. Le Conseil affirme que l’absence de dépôt constitue un manquement d’une particulière gravité justifiant une déclaration d’inéligibilité pour une durée de trois ans à compter du délibéré. L’examen du manquement aux obligations comptables précédera l’étude de la sanction d’inéligibilité prononcée par la juridiction pour garantir la probité de la vie politique française.
I. La caractérisation d’un manquement substantiel aux obligations de transparence
A. L’exigence impérative de dépôt du compte de campagne
Le Code électoral impose à tout candidat ayant franchi le seuil de 1 % des voix d’établir et de déposer un compte de campagne parfaitement équilibré. La mesure permet à l’autorité publique de vérifier l’origine des recettes et la nature des dépenses engagées pour la conquête du suffrage universel des citoyens. Le juge rappelle que ce compte « doit être déposé » au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin sous peine de sanction électorale. Le défaut de dépôt fait présumer une volonté délibérée d’échapper au contrôle démocratique des sources de financement de la vie politique à l’échelle nationale et locale.
B. L’impossibilité de justifier l’absence de flux financiers
Le candidat invoquait l’inexistence de mouvements de fonds pour expliquer son silence mais il ne pouvait produire aucun justificatif bancaire probant devant la haute juridiction. Le Conseil souligne que le mandataire n’ayant pas ouvert de compte, l’intéressé est « insusceptible de produire les relevés bancaires » permettant d’attester sa réelle sincérité comptable. La loi exige l’usage d’un compte unique pour assurer la traçabilité intégrale des fonds utilisés durant la période électorale de référence définie par le code électoral. L’absence de ce support technique interdit toute vérification ultérieure et prive de substance réelle le principe de transparence des comptes de campagne de chaque candidat.
II. La rigueur de la sanction face à l’entrave au contrôle électoral
A. La reconnaissance d’une particulière gravité du manquement
Le juge constitutionnel dispose du pouvoir de déclarer inéligible le candidat en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement » des élections législatives. En l’espèce, le cumul du défaut de dépôt et de l’absence de compte bancaire empêche radicalement tout contrôle de la régularité financière du scrutin législatif considéré. Le Conseil estime qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance » des obligations légales impératives. La négligence du candidat est ici assimilée à une faute lourde privant les électeurs de la garantie d’une compétition électorale financièrement loyale et surtout transparente.
B. La portée de l’inéligibilité comme garantie de la probité publique
La décision prononce une inéligibilité de trois ans, sanctionnant ainsi l’atteinte portée à l’ordre public électoral par l’absence de transparence des comptes de campagne déposés. Cette mesure prévient la réitération de comportements opaques et assure l’égalité de traitement entre tous les candidats soumis aux mêmes contraintes de gestion financière rigoureuse. Le juge affirme par cette sévérité sa volonté de protéger l’intégrité du processus démocratique contre toute tentative de dissimulation de ressources ou de dépenses électorales. La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à exclure temporairement de la vie publique ceux qui ignorent les règles fondamentales du financement des campagnes.
