Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 19 juin 2025, s’est prononcé sur le contrôle du financement d’une campagne électorale législative. Un candidat aux élections de 2024, ayant obtenu plus de un pour cent des suffrages, n’a pas déposé son compte de campagne. La commission nationale des comptes de campagne a saisi le juge constitutionnel en raison de cette méconnaissance manifeste des règles du code électoral. Le candidat affirmait n’avoir réalisé aucune opération financière, mais son mandataire n’avait jamais ouvert de compte bancaire spécifique pour l’élection. Le Conseil devait déterminer si l’absence totale de transparence comptable justifiait une sanction d’inéligibilité pour une durée de trois ans. Les juges ont considéré le manquement particulièrement sérieux car l’intéressé ne pouvait prouver ses allégations sans produire aucun relevé de compte. Cette décision permet d’étudier la qualification d’un manquement grave aux obligations de transparence avant d’analyser la sévérité de la sanction prononcée.
I. La qualification d’un manquement grave aux obligations de transparence financière
A. Le caractère impératif du dépôt du compte de campagne
Le code électoral impose une obligation stricte aux candidats de déposer leur compte de campagne dans un délai légal extrêmement précis. Selon les juges, ce document doit être déposé « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour ». Cette règle s’applique dès lors que le candidat atteint un pour cent des suffrages exprimés ou bénéficie de dons de personnes. En l’espèce, le candidat est resté passif et n’a soumis aucun document comptable à la commission compétente malgré l’obligation qui lui incombait. Une telle omission empêche tout contrôle réel sur l’origine des recettes perçues et sur la nature des dépenses engagées durant l’élection.
B. L’impossibilité de justifier l’absence de mouvements financiers
Le candidat soutenait n’avoir eu ni dépense ni recette, ce qui simplifierait théoriquement la situation comptable de sa campagne électorale de député. Toutefois, « il résulte de l’instruction que son mandataire financier n’a pas ouvert de compte bancaire » durant toute la durée légale. L’ouverture de ce compte constitue une étape préliminaire obligatoire pour toute activité financière relative à une élection politique au suffrage universel. Sans cet outil, le candidat est « insusceptible de produire les relevés bancaires qui lui permettraient d’attester l’absence de dépense ». L’absence de preuves matérielles rend les moyens de défense purement déclaratifs et insuffisants pour satisfaire les exigences de probité du juge. Le constat de cette omission comptable conduit nécessairement à s’interroger sur la nature de la sanction administrative et juridictionnelle retenue.
II. La sévérité de la sanction face à l’opacité du financement électoral
A. L’appréciation souveraine de la particulière gravité du manquement
La loi organique permet au juge de déclarer un candidat inéligible en cas de « manquement d’une particulière gravité » aux règles de financement. Le Conseil constitutionnel évalue souverainement le comportement du candidat et l’existence de circonstances particulières venant justifier ou non la méconnaissance légale. Ici, la combinaison de l’absence de dépôt et du défaut d’ouverture d’un compte bancaire caractérise une faute d’une intensité majeure. Les juges relèvent qu’aucun élément de l’instruction ne permet de justifier la « méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12 ». La rigueur du Conseil assure l’égalité entre les compétiteurs et la sincérité des opérations électorales sur l’ensemble du territoire de la République.
B. Le prononcé d’une inéligibilité triennale à titre de sanction
Face à cette situation de carence totale, le Conseil a décidé de prononcer l’inéligibilité du candidat pour une durée de trois ans. Cette mesure prend effet à compter de la date de la décision et s’applique à tout mandat électif au sein de l’État. La sévérité de cette sanction reflète l’importance fondamentale accordée aux principes de transparence et d’intégrité dans la vie démocratique contemporaine. Le juge réaffirme ainsi que la simplification administrative d’une campagne ne dispense jamais les candidats de leurs devoirs comptables les plus élémentaires. Cette position ferme sert d’avertissement aux futurs candidats concernant la nécessité d’une organisation financière rigoureuse dès le début du processus électoral.
