Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 juin 2025 enregistrée sous le numéro 2025-6496 AN, a statué sur les obligations comptables électorales. Un candidat ayant franchi le seuil de un pour cent des suffrages exprimés a négligé de transmettre son compte de campagne à l’autorité de contrôle. La commission nationale a saisi le juge constitutionnel le 12 février 2025 afin de statuer sur la régularité du financement de cette campagne électorale. Le requérant invoquait l’absence de toute dépense ou recette pour justifier son silence, bien que son mandataire n’ait ouvert aucun compte bancaire dédié. La question posée consistait à déterminer si l’absence de dépôt, aggravée par l’impossibilité de prouver l’absence de flux financiers, constituait un manquement d’une particulière gravité. Le juge a répondu par l’affirmative en prononçant une inéligibilité de trois ans, soulignant l’impossibilité de contrôler la véracité des affirmations du candidat fautif. L’analyse de cette décision commande d’étudier la sanction de l’omission déclarative avant d’envisager l’appréciation de la gravité par le prisme de la preuve.
I. La sanction rigoureuse de l’omission déclarative du compte de campagne
A. L’exigence impérative de dépôt du compte de campagne L’article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat obtenant au moins un pour cent des suffrages exprimés d’établir un compte de campagne. Ce document doit retracer l’ensemble des recettes perçues ainsi que les dépenses engagées en vue de l’élection selon leur origine et leur nature. Le dépôt doit impérativement intervenir auprès de la commission nationale avant le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin sous peine de sanction. Cette rigueur formelle justifie ainsi la mise en œuvre de sanctions lourdes lorsque le respect des délais et des conditions de dépôt fait défaut.
B. La caractérisation d’un manquement d’une particulière gravité Selon l’article L.O. 136-1 du code électoral, le juge peut déclarer inéligible le candidat n’ayant pas respecté les conditions et délais de dépôt prescrits. Cette sanction est toutefois subordonnée à l’existence d’une « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité » aux règles de financement des campagnes électorales. En l’espèce, le constat du défaut de dépôt après l’expiration du délai légal suffit à fonder la mise en œuvre de cette procédure de sanction. La sévérité de ce constat s’appuie sur une impossibilité matérielle de vérification qui fragilise les arguments de défense opposés par le candidat fautif.
II. L’appréciation de la gravité par le prisme de l’exigence probatoire
A. L’impossibilité de justifier l’absence de mouvements financiers Le candidat soutenait n’avoir eu ni dépense ni recette pour justifier l’absence de transmission de son compte de campagne à la commission de contrôle. Toutefois, l’instruction a révélé que son mandataire financier n’avait pas procédé à l’ouverture obligatoire d’un compte bancaire spécifique pour collecter les fonds. Cette carence rend alors le requérant « insusceptible de produire les relevés bancaires qui lui permettraient d’attester l’absence de dépense et de recette ». L’absence de pièces justificatives empêche toute vérification sérieuse des allégations du candidat, rendant sa défense inopérante face aux exigences de rigueur du code électoral.
B. Une sévérité juridictionnelle au service de la transparence électorale La décision relève qu’aucune circonstance particulière n’était de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant des dispositions impératives du code électoral. Le Conseil constitutionnel affirme ainsi sa volonté de sanctionner sévèrement les comportements qui font obstacle au contrôle effectif de la sincérité des dépenses électorales. Le prononcé d’une inéligibilité de trois ans illustre la fermeté du juge face à un manquement jugé d’une particulière gravité au regard des principes démocratiques. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique en rappelant que la preuve de l’absence de mouvements financiers ne peut résulter de la seule affirmation du candidat.
